Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 20-13.868

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2021

Numéro d'affaire

20-13.868

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10299

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonctio…

Texte de la décision

SOC.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10299 F Pourvoi n° N 20-13.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 1°/ l'association Office missions action sociale et santé (OMASS), dont le siège est [...] , 2°/ la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M.

D...

P..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de l'Association OMASS, 3°/ la société BCM et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M.

I...

N...

F..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance de l'Association OMASS, ont formé le pourvoi n° N 20-13.868 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige les opposant à M.

S...

Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Office missions action sociale et santé, de la société [...] , ès qualités, et de la société BCM et associés, ès qualités, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Q..., après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, M.

Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Il est donné acte à la société [...] , pris en sa qualité de mandataire judiciaire de l'association OMASS de sa reprise d'instance. 2.

Il est donné acte à la société BCM et associés pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'association OMASS de sa reprise d'instance. 3.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 4.