Licenciement : décisions et repères – page 1026

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 septembre 2019) et les productions, la société Aprotect a engagé M. [L] le 3 février 2014 ,en qualité de technicien, chef de chantier, par un contrat comportant une clause de non-concurrence. 2. Le salarié a été licencié pour faute le 14 octobre 2015. 3. Contestant le licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 8 décembre 2015, notamment, de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non respect de l'obligation de sécurité et au titre de la clause de non concurrence. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4.

2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 novembre 2019), M. [B], engagé le 15 juin 2011 en qualité de directeur des ressources humaines par la société [Adresse 2], a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 décembre 2012. 3. Le 21 juin 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs, de dire que la prise d'acte de la rupture doit emporter les effets d'une démission, de le débouter de ses demandes au titre de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 juin 2018), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 12 octobre 2016, pourvoi n° 15-19.830), M. [E] a été engagé par la société Pirogue le 1er août 1995, en qualité d'ouvrier agricole. 2. Le 1er janvier 2010, la société Pirogue a consenti un bail à ferme à M. [F] pour l'exploitation des terrains situés sur la commune du Lorrain avec les salariés y attachés et reprise de l'ancienneté. 3. Le 8 février 2011, le salarié a été licencié pour motif économique. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M. [E] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation, alors « que,

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la prise d'acte : La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de-manquement suffisamment grave de celui-ci qui empêche la poursuite du contrat de travail. Si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, dans ce cas elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, celui d'une démission. Après avoir demandé devant le conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié se prévaut d'une prise d'acte intervenue le 5 sepiembre 2014. L'existence de celle-ci n'est pas contestée par I'AGS.

Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile et du code des transports prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile (CMAC) pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique n'ont pas le même objet que les dispositions d'ordre public du code du travail, de sorte que le médecin du travail doit se prononcer sur l'inaptitude du salarié

en tout état de cause, l'action en répétition de l'employeur est prescrite. MOTIFS : Sur la modification du contrat de travail : Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, l'employeur ne pouvant, si la modification n'est pas acceptée, qu'y renoncer ou procéder à un licenciement. En l'espèce, l'article 8 du contrat de travail de Mme [N] précisait que la salariée "percevra une rémunération de base mensuelle brute de 1365,00 ?, mille trois cent soixante cinq euros, correspondant à un horaire de 151,67 heures mensuelles.

bénéficiaires. » Par courrier en date du 3 janvier 2018, ayant pour objet « résiliation avec préavis de votre contrat de travail », l'entreprise MIP a mis un terme au contrat de travail de Monsieur [H] [V]. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 janvier 2018, Monsieur [H] [V] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 24 janvier 2018. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur [H] [V] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 26 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

résilié le contrat de travail de M. [H] [O] aux torts de la SARL VSPG, - condamné la SARL Vigile Sécurité Privée Guadeloupe en la personne de son représentant légal à payer à M. [H] [O] les sommes suivantes : * 3755,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 375,58 euros à titre de congés payés afférents, * 3755,84 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 2794,51 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 1000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 45070,08 euros à titre de rappel de salaire de mars 2014 à février 2016, * 4507,00 euros au titre des congés payés afférents, * 1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit dans la limite de neuf…

Par ordonnance du 18 juin 2019 (RG 19/00023), la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - confirmé la décision du bureau de référé/conciliation du 7 décembre 2018, - ordonné à la société Bambout Vert Restaurant la remise à Madame [Z] [M] [R], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance dans un maximum de 30 jours, les documents suivants : - attestation pôle emploi, - lettre de licenciement, - certificat de travail, - débouté la société Bambout Vert Restaurant de sa demande reconventionnelle, - condamné la société Bambout Vert Restaurant aux entiers dépens de l'instance.

. FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée en date du 12 janvier 1987, Mme [S] [U] épouse [Z] a été embauchée par la SA Les Nouvelles Eaux Marines en qualité d'aide soignante. Le 29 juillet 2008, Mme [S] [Z] a été victime d'un accident sur son lieu de travail. Par courrier en date du 20 septembre 2017, Mme [S] [Z] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude.

; il a été débouté de toutes ses demandes à ce titre par ordonnance du 21 mars 2016, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 20 mars 2017. Par requête du 11 avril 2016, M. [C] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir condamner la société MBSI à lui payer diverses sommes en lien avec l'exécution de son contrat de travail et le non respect de la procédure de licenciement ; par jugement du 18 janvier 2017, aujourd'hui définitif, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a condamné la société MBSI à payer à M.

; il a été débouté de toutes ses demandes à ce titre par ordonnance du 21 mars 2016, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 20 mars 2017. Par requête du 11 avril 2016, M. [L] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir condamner la société MBSI à lui payer diverses sommes en lien avec l'exécution de son contrat de travail et le non respect de la procédure de licenciement ; par jugement du 18 janvier 2017, aujourd'hui définitif, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a condamné la société MBSI à payer à M.