Licenciement : décisions et repères – page 1027

ALORS en toute hypothèse QUE l'impossibilité de droit ou de fait pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France ; qu'en l'espèce, le salarié soulignait sans être démenti que depuis son licenciement, il ne pouvait plus se rendre en Arabie Saoudite en raison des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en vigueur dans ce pays, que le propriétaire de la société employeur était un membre par alliance de la famille royale saoudienne (frère de la troisième épouse du défunt roi Fahd [X] [S] [L] et oncle du prince Abdul [S] Fahd [X] [S] [L]) et l'une…

subie au travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme [U] tendant à voir requalifier sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à l'octroi des sommes y afférentes, AUX MOTIFS PROPRES QUE Pour infirmation, Mme [U] soutient que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas voulu requalifier la démission en licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Pour confirmation, la société Vitry Distribution réplique que la démission de Mme [U] est claire et non équivoque ; Attendu qu'au sens de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [H] Madame [H] [H] fait grief à l'arrêt attaqué De l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination et de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article L.

4121-2 du code du travail dès qu'il a eu connaissance de la plainte pour harcèlement de la salariée, ce notamment par des mesures de prévention intervenues en amont, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pris en leur version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point d'AVOIR déclaré nul le licenciement de madame [J], d'AVOIR condamné la Société PAGES JAUNES, devenue la Société SOLOCAL, à payer à madame [J] les sommes de 2.628 ? à titre de rappel de salaire pour le mois de septembre 2015, 262,80 ? au titre des congés payés y afférents, 40.000 ? à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et 2.000 ?

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour L'AFPA PREMIER MOYEN DE CASSATION L EST FAIT GRIEFà l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à M. [M] les sommes de 45 000 ? à titre de dommages et intérêts pour conséquences d'un licenciement nul et de 4 000 ? au titre des frais irrépétibles des deux instances et d'AVOIR condamné l'AFPA aux dépens de première instance ainsi que d'appel ; AUX MOTIFS QUE « M. [M] né le [Date anniversaire 1] 1962 a été salarié de l'AFPA en qualité de formateur à compter du 17 mai 2007 moyennant en dernier lieu un salaire brut mensuel moyen de 3544,70 ?

apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas fautifs ; que Mme [Y] soutenait avoir, à compter de l'arrivée en 2010 dans l'entreprise de Mme [N], épouse du nouveau gérant, M. [S] [N], subi une dégradation de ses conditions de travail due aux pressions exercées par cette personne et produit des courriels contenant des menaces voilées de licenciement (pièces n° 19 et 20) ; qu'elle avait également produit l'attestation de M. [L], ancien associé de M.

Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [A] [T] épouse [O] A, avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 31 décembre 2015, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [O], les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 23.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de…

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe, demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [I] [R] épouse [V] avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 8 mars 2016, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [V] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 23.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de…

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [A] [V] avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 24 décembre 2015, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [V] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 22.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour…

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe, demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [F] [M] épouse [Y] avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 9 mars 2016, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [Y] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 25.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de…

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe, demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [W] [C] épouse [T] avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 9 mars 2016, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [T] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 23.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de…

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe, demandeur au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [V] [M] avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 31 décembre 2015, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [M] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 23.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de…