Licenciement : décisions et repères – page 1028

Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Croe IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Madame [O] [S] avait été victime d'un harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 23 décembre 2015, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [S] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 23.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur…

de son état de santé. Le 24 septembre 2013 Mme [W] et moi-même avons eu un entretien collectif avec M. [E] [X] comptable, puis chacune a eu un entretien individuel, il s'agissait d'un audit social d'après M. [R] qui nous en avait informé à l'avance. Mme [W] a été embauchée, d'après M. [R], pour travailler en binôme avec moi suite au licenciement pour inaptitude de Mme [T], de ce fait Mme [W] travaillait en simultané avec moi et participait donc à la préparation et l'assistance chirurgicale. Suite à son arrêt de travail, ses horaires (et donc les miens) ont été modifiés. Mme [W] ne travaillait plus les matinées et faisait toutes les fermetures ainsi que les tâches ménagères liées. Nous faisions toutes le ménage avec les plannings précédents.

qu'il n'a pas été tenu compte des salaires bruts versés par l'ensemble de ses employeurs ; que cependant, il est établi que Mme [B] [M] disposait d'un agrément pour accueillir trois enfants ce qu'elle ne conteste pas et qu'elle a produit, à l'appui de sa demande d'indemnisation auprès de Pôle emploi, sept lettres de licenciement établies par sept employeurs différents mais rédigées dans des termes identiques, avec la même date de fin de contrat au 30 juin 2011, une période de préavis identique pour chacun du 1er au 31 mai 2011 alors que son ancienneté auprès de certains de ses employeurs justifiait une durée plus longue, et une attestation Pôle emploi remplie de la même main ; que Pôle emploi était donc bien fondé à lui demander des pièces complémentaires pour…

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Industeel Dunkerque IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [F] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [F] de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : « Vous avez reçu de la part d'un de nos clients un règlement en espèce de 350 ? correspondant à un forfait pour une installation d'un compresseur d'une chambre froide.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. [F] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [F] repose sur une faute grave, de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes et condamné à payer à la société Transit Mahorais la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour l'association Groupement de défense sanitaire de La Réunion Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que M. [A] n'avait commis aucune faute grave, d'avoir dit que le licenciement de M. [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir, en conséquence, condamné l'association Groupement de défense sanitaire de La Réunion à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme [J] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [J] de « ses autres demandes » et spécialement de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe le cadre du litige soumis à l'appréciation des juges du fond, auxquels il incombe de s'assurer du caractère objectif, précis et vérifiable ou des griefs énoncés et d'en apprécier la gravité. En cas de doute, celui-ci profite au salarié en application des dispositions de l'article L.

; qu'en effet, en application de l'article 1134 du code civil pris dans sa rédaction applicable à l'espèce, le contrat de travail peut toujours prendre fin du commun accord des parties sans que la passation d'un écrit ne s'impose ; que dans cette hypothèse, seule l'indemnité compensatrice de congés payés est due par l'employeur, à l'exclusion du versement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis qui ne sont pas obligatoires et les parties peuvent prévoir la compensation qu'elles souhaitent à la rupture du contrat ; qu'or en l'espèce, ces éléments sont confirmés implicitement par, d'une part, les demandes initiales de Monsieur [E] qui avait limité dans un premier temps sa saisine du conseil des…

; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Oxance IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme [O] [D] épouse [F], dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Oxance à payer à la salariée les sommes de 16 884 ? à titre d'indemnité en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, 6 006 ? à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 13 513 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 951,92 ?

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Minimax France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [D], prononcé pour faute grave, s'analysait seulement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, d'avoir écarté l'existence d'une faute grave, et d'avoir en conséquence condamné la société Minimax à payer à M. [D] les sommes de 3685,84 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis 1732,17 ? à titre d'indemnité légale de licenciement, 1576,12 ?