Licenciement : décisions et repères – page 1029

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Transports Fuchs Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [V] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Transports Fuchs à payer à Monsieur [V] les sommes de 739,97 euros à titre de rappel de salaire pendant la période mise à pied conservatoire, 3 968,54 euros et 396,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, 549,49 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts…

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme [J] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [J] reposait sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Sur le motif économique : en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [R] et M. [S], ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait constaté la classification TAM, coefficient 200, groupe L du salarié et condamné la société Letna à lui verser les sommes de 17 964,55 euros bruts au titre de rappel de salaire en raison des indemnités de langues étrangères, 1 796,46 euros bruts à titre de congés payés afférents, 163,30 euros nets au titre du reliquat d'indemnité légale de licenciement, d'AVOIR condamné la société Letna à verser au salarié la somme de 20 400 ? bruts outre 2 040 ? bruts au titre des congés payés afférents au titre de la clause de non-concurrence, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à M. [H] la somme de 20 000 ?

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [V] Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif e ce chef, d'avoir dit le licenciement de M. [V] fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté M.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [A] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [A] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de son appel, Mme [A] soutient : -que le motif causal du licenciement économique à savoir la réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité n'est pas fondée, cependant la société justifie par les pièces qu'elle verse aux débats, notamment ses pièces 1 à 5 et 16 à 20, qu'elle subissait une…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle générale de l'éducation nationale Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de Mme [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la MGEN à lui verser les sommes de 12 200 ? de dommages et intérêts à ce titre, 1 200 ?

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Luxant Security Ile-de-France PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de M. [S] aurait dû être transféré auprès de la société Luxant Security Ile de France dès le 1er avril 2012, d'AVOIR dit que le licenciement de M. [S] est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Luxant Security à payer à M.

sanction était antérieur aux faits ayant motivé la seconde sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 30 juin 2016 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence la société [Personne physico-morale 1] à payer à M. [C] les sommes de 14 190,98 euros à titre d' indemnité conventionnelle de licenciement, et 41 100 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société [Personne physico-morale 1] aux dépens de la procédure de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à M.

; et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel, outre le paiement de la somme de 500 euros à payer à la SAS SRD sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la rupture du contrat de travail : La SAS SRD expose avoir dû infliger, à partir de 2014, un rappel à l'ordre et deux avertissements avant le licenciement, en raison du refus du salarié d'exécuter des tâches entrant dans ses missions et de départs avant l'heure fixée à son planning.

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir décidé que l'absence de toute formalisation de la rupture du contrat de travail justifie le paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive des contrats de travail, fixé les créances des salariés au passif de la liquidation judiciaire de la société Infinité à diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'avoir ordonné la remise du certificat pour la Caisse des Congés Payés du Bâtiment sous astreinte de 5 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement ; Aux motifs propres qu'en l'espèce, les premiers…