Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 781

La cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait laissé les salariés dans l'expectative pendant sept mois sur le sort des contrats de travail et qu'en dépit de ses promesses il avait tardé à payer les indemnités de rupture, a pu en déduire que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles et que les dommages-intérêts alloués aux salariés en réparation de leur préjudice constituaient des sommes dues en exécution du contrat de travail, dont l'AGS devait faire l'avance dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel de prime d'intéressement et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que : 1 / les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis ; qu'en jugeant que la société Commer n'apportait pas le moindre justificatif de ses allégations concernant l'attestation de complaisance délivrée à Z... Habib le 1er octobre 1999 sans examiner l'attestation de la comptable, Mme A..., qui attestait de ce caractère de complaisance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif était applicable dans ses dispositions étendues en dernier lieu par l'arrêté du 27 février 1961 et a débouté Mme X...

par lettre du 12 février 1996 avec effet au 11 mars 1996, prévoyant une période d'essai de deux mois renouvelable une fois ; que la société a mis fin à l'essai par lettre du 22 avril 1996 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture de la période d'essai pour un motif économique, justifiée notamment par des considérations tirées du fonctionnement de l'entreprise, n'est pas nécessairement fautive ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai ne peut être fautive que si elle procède d'un abus de droit, telle…

Mme X..., au service de la société Leadair unijet depuis le 5 janvier 1990, en qualité de copilote, a été licenciée le 10 mars 1995 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que l'employeur lui verse diverses sommes en raison de l'llicéité et de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en produisant aux débats l'attestation de M. Y... indiquant que, le 23 février 1995, l'employeur avait dit à Mme X... qu'elle pouvait "se considérer comme virée", celle-ci se prévalait nécessairement d'un

par arrêt définitif du 7 novembre 1996, la cour d'appel de Pau a décidé que le contrat de travail a été rompu suite à une procédure de licenciement économique et a condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre de salaire, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le 12 avril 1997, M. Y... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 10 mai 1999), de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que les juges n'ont pas examiné le bien fondé du licenciement ; qu'en refusant de statuer sur le caractère réel et sérieux du motif économique, la cour d'appel a violé la règle de l'unicité de l'instance ;

l'employeur n'a pas fourni au juge les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel pour justifier le licenciement ; que, par ailleurs, l'employeur n'a pas accompli son devoir de reclassement en ne permettant pas au salarié de s'adapter au nouveau poste ; qu'enfin, le licenciement était décidé avant l'entretien préalable ; Mais attendu, d'abord, que c'est au vu des éléments fournis par l'employeur aux représentants du personnel que la cour d'appel a statué ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que la suppression de l'emploi de M. X... était liée à la restructuration de l'entreprise rendue nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité, que le salarié n'avait pas les compétences pour occuper le nouveau poste de contrôleur

l'employeur n'avait aucun poste disponible dans l'entreprise à l'époque du licenciement, a pu décider qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que les critères retenus étaient l'aptitude professionnelle, l'assiduité, la polyvalence, les charges familiales et l'ancienneté ; qu'ayant constaté que l'employeur avait tenu compte de l'ensemble de ces critères, elle a exactement décidé que l'ordre des licenciements avait été respecté ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose, l'action de M. X...

Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a été engagé, le 1er avril 1994, en qualité de responsable des ventes par la société Euromesure, au sein de laquelle il a ensuite occupé un emploi d'ingénieur commercial ; qu'il a été nommé le 30 juin 1995 cogérant de la société ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société Euromesure a été ouverte le 5 avril 1996 ; que M. Y... a été licencié pour motif économique, le 12 avril 1996, par le mandataire-liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes de rappel de salaire, de remboursement de frais professionnels et d'indemnités dues en cas de rupture du contrat

par contrat de retour à l'emploi par la société Sotram, en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'en juillet 1995, son contrat de travail a été repris par la société Bennes express dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 8 septembre 1995 ; que par lettre recommandée avec avis de réception, datée du 5 septembre, mais postée le 8 et reçue le 9 du même mois, il a été licencié pour motif économique à compter du 5 septembre ; qu'estimant ce licenciement contraire aux dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bennes express fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

l'employeur, alors, d'autre part, qu'il ne lui appartenait pas de contrôler le choix effectué par l'employeur entre les solutions possibles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mmes Z..., X..., A... Bérangère et Sonia Z... et l'ASSEDIC de la région Auvergne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er septembre 1987 par la société Viamark en qualité de chef comptable ; que, postérieurement au rachat de la société Viamarck par la société Colas Ile-de-France Normandie, Mme X... a été licenciée le 27 octobre 1993 par lettre énonçant le motif suivant : "suppression de poste dans le cadre d'une réorganisation" ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la réorganisation a été effectuée, comme le rappelle la lettre de licenciement à la suite du rachat de l'entreprise par la société COLAS Ile-de-France Normandie ; qu'il ne peut