Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 737

A moins d'établir une fraude de leur employeur ou l'existence d'un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique, qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite, ne peuvent remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail même dans le cas où la convention leur a été proposée dans le cadre d'un plan social dont ils entendent contester la validité.

La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement. Par suite, la lettre de licenciement, qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle était destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée.

M. X... a été engagé à compter du 16 novembre 1998 par la société Ceiling decoration limited en qualité de "commercial". Celle-ci a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 septembre 1999, la SCP Mizon-Thoux étant désignée en qualité de liquidateur. Cette dernière, se référant à ce jugement, a licencié M. X... par lettre du 16 septembre 1999 libellée comme suit : Compte tenu de la constatation par le tribunal de la cessation d'activité totale de la société CEE Ceiling decoration limited, je suis dans l'obligation de vous notifier un licenciement pour motif économique si vous justifiez de la validité d'un contrat de travail. M. X... a saisi le 19 novembre 1999 le conseil de prud'hommes de Paris de

l'employeur d'un complément d'indemnité de licenciement et en garantie du paiement de celui-ci par l'employeur, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne MM. Y... et Z..., ès qualités aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son

Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble l'article 1370 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la violation de la garantie d'emploi prévue à l'acte de cession du capital de la société, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que l'intéressé ne justifie pas d'un manquement de l'employeur à la garantie d'emploi promise dans le cadre du contrat de cession, qu'il a été licencié par le cessionnaire et non par l'acquéreur et que son départ de l'entreprise se situe avant l'application de cette clause ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la véritable cause du licenciement du salarié, lequel soutenait que la

par lettre du 28 juillet 1995, notification de son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que les motifs de licenciement énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement était ainsi motivée : "suppression de votre poste du fait de la baisse durable de notre activité liée au déclin de la sidérurgie et à la nécessité de poursuivre nos investissements, en vue d'adapter nos structures, méthodes et équipements pour

par lettre du 30 mai 1995, notification de son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que les motifs de licenciement énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement était ainsi motivée : "suppression de votre poste du fait de la baisse durable de notre activité liée au déclin de la sidérurgie et à la nécessité de poursuivre nos investissements, en vue d'adapter nos structures, méthodes et équipements pour assurer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 00-44.688 et N 00-44.861 ; Attendu que M. X... était en 1979 gérant minoritaire et salarié de la SARL Seri Indus, puis à compter de la transformation de celle-ci en SA, est devenu président du conseil d'administration tout en continuant à exercer ses fonctions salariées ; que le 1er mai 1994 la société Seri industrie a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Seri industrie créée le 22 avril 1994 ; que cette société a constaté par écrit le contrat de travail de M. X..., nommé également administrateur ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Seri industrie, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu les articles 6, 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Luna constructions, en qualité d'ouvrier, le 21 septembre 1992 ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 21 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'indemnités de repas ; Attendu que, pour faire droit à la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., embauché le 1er août 1987 par la société Banco de Sabadell, a été licencié pour motif économique le 18 novembre 1996 en raison de la suppression de son emploi consécutive aux difficultés de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mai 2000) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2000) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement n'énonçait pas les incidences sur l'emploi ou sur le contrat de travail du salarié des raisons économiques invoquées, a exactement décidé qu'en l'absence d'énonciation du motif économique du licenciement répondant aux exigences légales le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au

considérant que les demandes de reclassement étaient formelles au motif qu'elles auraient été effectuées la veille de l'entretien préalable, ce qui implique selon elle que ces recherches soient effectuées avant cet entretien, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 321-4 du Code du travail ; 3 / qu'en se contentant de conclure que les tentatives de reclassement avaient été purement formelles, alors qu'elle relevait, par ailleurs, que l'employeur avait bel et bien procédé à des recherches de reclassement tant interne, dans l'ensemble du Groupe Sony, qu'externe, la cour d'appel, qui n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses constatations, a, par conséquent, violé l'article L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu que les