Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 736

l'employeur méconnaissaient les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et que leur mise en oeuvre ne répondait pas aux conditions objectives posées par ce texte, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Délainage de Bouscayrac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Délainage de Bouscayrac à payer à M. X... la somme de 450 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.

l'employeur méconnaissaient les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et que leur mise en oeuvre ne répondait pas aux conditions objectives posées par ce texte, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Délainage de Bouscayrac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Délainage de Bouscayrac à payer à M. X... la somme de 450 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.

l'employeur méconnaissaient les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et que leur mise en oeuvre ne répondait pas aux conditions objectives posées par ce texte, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Délainage de Bouscayrac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Délainage de Bouscayrac à payer à M. X... la somme de 450 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.

l'employeur méconnaissaient les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et que leur mise en oeuvre ne répondait pas aux conditions objectives posées par ce texte, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris dans ses trois branches : Attendu que la société Délainage de Bouscayrac fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme au titre d'une prime spéciale de nuit, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle n'est pas concernée par la dénonciation de cet usage mais qu'elle résulte de l'accord régional du 9 juin 1967 de l'industrie du textile applicable à l'entreprise ; que l'employeur ne pouvait supprimer cet avantage conventionnel et qu'en l'absence de

par lettre du 1er juillet 1991 après autorisation administrative de licenciement en date du 26 juin 1991 ; que cette autorisation a été annulée par jugement du tribunal administratif du 17 juin 1993 non frappé d'appel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 31 mai 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X... les sommes de 200 000 francs "à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et économique pour licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse", de 149 000 francs au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 30 000 francs au titre des congés payés et de 78 000 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en condamnant l'employeur à payer des

par lettre du 19 mars 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, la société Hôtel Elysées Foch avait fait valoir et démontré que la modification du contrat de travail de M. X... était intervenue dans le cadre d'une proposition de reclassement de l'intéressé dans un établissement confrère en vue d'y assurer des tâches identiques, après décision de cession de l'activité de nettoyage à une société extérieure et suppression des postes de valets et de femmes de chambre ; que dès lors, la cour d'appel ayant constaté que la société Hôtel Elysées Foch justifiait de ses difficultés économiques, devait examiner la

Une proposition de réembauchage postérieure au licenciement est sans incidence sur l'obligation de reclassement qui s'exécute avant le licenciement. Est dès lors légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui pour décider qu'un licenciement était sans cause réelle et sérieuse, relève que l'employeur n'avait pas proposé à son salarié à titre de reclassement et avant son licenciement, un emploi équivalent qui était disponible dans l'entreprise.

par lettre du 25 novembre 1996, une modification substantielle de son contrat de travail, en fixant le délai de réponse du salarié au 2 décembre 1996 ; qu'à cette date, il a convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement ; que, le 3 janvier 1997, M. X... a été licencié pour motif économique ; Attendu que, pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas respecté le délai d'un mois prévu par l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu, cependant, que l'arrêt a constaté que la lettre de licenciement était ainsi libellée : "cette décision (de licenciement) faisant suite à la réorganisation entreprise dans le cadre de la concession et entraînant, dans

l'employeur ne notifie à dix salariés au moins une proposition de modification de leur contrat de travail, et que l'établissement d'un plan social après que dix salariés au moins ont refusé la proposition ne peut avoir pour effet de régulariser la procédure ; Que par ce motif de pur droit, substitué conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile à ceux de la cour d'appel, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société Editions et Protection Route aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société Editions et Protection Route à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

l'employeur et pour décider que l'AGS était tenue de garantir la créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée allouée au salarié, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne peuvent pas être opposées au salarié dans la mesure où, la rupture ayant pris effet avant que n'intervienne la modification de la situation juridique de l'entreprise, il n'existait plus à son égard de contrat de travail au jour de cette modification ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le juge-commissaire avait autorisé le 12 septembre 1997 la cession de l'unité de production de l'entreprise en liquidation judiciaire et que le cessionnaire avait fait connaître au salarié le 3 octobre 1997 que son contrat de travail

l'employeur avait notifié à au moins dix salariés une proposition de modification de leur contrat de travail, sans avoir préalablement établi un plan social, ce dont il résultait que la procédure de licenciement était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la S.E.P.R.

par lettre du 13 mai 1996, à ses cent représentants, parmi lesquels M. X..., une modification de leur rémunération, laquelle constitue un élément essentiel du contrat de travail, que toutefois cette irrégularité ne pouvait être analysée comme une absence de plan social, ni caractériser en soi une insuffisance dudit plan entraînant sa nullité, que seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraînait la suspension de la procédure de licenciement ; Attendu, cependant, que dans les entreprises visées à l'article L. 321-2 du Code du travail où sont occupées habituellement au moins 50 salariés, l'employeur qui est conduit à proposer à dix salariés au moins la modification de leur contrat de travail est tenu d'établir un plan social ; qu'en application de l'article L.