Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 678

la salariée ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a pu décider que compte tenu des circonstances le comportement reproché à l'intéressée ne rendait pas impossible son maintien pendant la durée limitée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Et attendu ensuite que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'elle a décidé, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que le licenciement procédait d'un motif disciplinaire réel et sérieux ; que les moyens ne sont pas fondés ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Les Marines de Saint-François à payer à Mlle X... une somme à titre de

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement, qui mentionne les travaux ayant pour conséquence la nécessité de fermer l'hôtel pendant une durée probablement supérieure à six mois ce qui entraîne pendant cette période la cessation d'activité de l'entreprise qui peut constituer un motif économique sous certaines conditions et induit nécessairement la suppression du poste du salarié, répond à l'exigence légale de motivation ; qu'il existait, en raison de la vétusté et de la non conformité des installations, un risque de perte de clientèle et un danger pour celle-ci, et que la fermeture, assimilable à une réorganisation s'imposait…

l'employeur en réparation d'un préjudice lié à la nullité de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui résultent d'une action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts du fait de la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la garantie de paiement assurée par l'AGS, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, porte sur les sommes dues en exécution du contrat de travail ou à la suite de sa rupture ; que relève de cette garantie l'indemnité allouée au salarié en

M. X... a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier de salaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour confirmer le jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a retenu que, si M. X... justifiait d'un contrat de travail distinct du mandat social et de l'exercice continu des fonctions techniques s'y rapportant, il ne produisait aucune pièce propre à établir que ces fonctions étaient exercées dans un état de subordination à l'égard de la société, pendant la durée du mandat ; Attendu cependant qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire ;

la salariée à l'évolution de son emploi et en réalisant des permutations de personnel, son reclassement était impossible, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait procédé à des recherches sérieuses de reclassement tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du groupe CFD et que les recherches n'avaient pu aboutir compte tenu notamment du légitime refus de la salariée de toute mobilité géographique, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le premier moyen ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

Selon l'article L. 321-1-1 du Code du travail l'ordre des licenciements économiques est déterminé par la convention collective applicable. Il en résulte que lorsque cette convention précise que l'ordre des licenciements s'apprécie par catégorie professionnelle, il appartient à la cour d'appel de rechercher si l'ordre des licenciements a été respecté dans la catégorie professionnelle dont relève ce salarié au sens de la convention collective.

Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail relatives au licenciement d'un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail.

par jugement rendu le 16 février 1996, le conseil de prud'hommes de Paris a mis hors de cause la société CDR Créances, venant aux droits de la Banque Colbert, et a condamné la société Groupe Emeraude au paiement de diverses sommes ; qu'en juillet 1996, le groupe Le Foll a pris le contrôle de la société Groupe Emeraude ; que, par arrêt partiellement infirmatif rendu le 10 juin 1998, la cour d'appel de Paris a confirmé la mise hors de cause de la société CDR Créances, venant aux droits de la Banque Colbert, et a sursis à statuer sur la demande du salarié au titre de l'intéressement en application de la règle "le criminel tient le civil en l'état" ; que, le 21 novembre 2001, la société Groupe Emeraude a assigné en intervention forcée la société CDR

il résulte des pièces de la procédure que M. X... ne figurait à l'instance qu'en qualité de liquidateur amiable de la société précitée et, d'autre part, qu'aucune demande n'était dirigée contre lui à titre personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Le Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

par arrêt du 10 septembre 1998, la cour d'appel de Paris a condamné solidairement les sociétés Kidder Peabody and Co Ltd et Kidder Peabody and Co Inc à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire pour la période d'octobre 1994 à janvier 1995, outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la même décision rejetant ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; que, par arrêt du 28 février 2001 (n 767, pourvois n° N 98-45.667 et P 99-40.083), la Cour de Cassation a cassé cette décision en ses seules dispositions rejetant la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, fixant le point de départ des intérêts légaux et écartant la demande de remise d'une lettre de licenciement ;

La procédure de droit commun du licenciement s'applique lorsque la désignation en qualité de délégué syndical parvient à l'employeur, qui n'avait pas connaissance de son imminence, postérieurement à la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement.

S'agissant d'un salarié détenant les mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise, et de conseiller prud'homme, licencié après autorisation administrative qui ne visait que les deux premiers mandats, une cour d'appel a pu décider que, à défaut de recours du salarié contre cette décision administrative, le licenciement autorisé par l'inspecteur du travail devait produire ses effets.