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Cour de cassation · 1er mars 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-43.477

LicenciementLicenciement économique / PSE
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., employé de la société Federal Mogul et titulaire des mandats de conseiller prud'homme, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 23 mars 1999, après autorisation de l'inspecteur du travail du 18 mars 1999 qui ne visait que les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ; que l'employeur ayant sollicité une nouvelle autorisation de licenciement visant cette fois le seul mandat de conseiller prud'homme, et invoquant une faute grave, l'inspection du travail a rendu le 4 novembre 1999 une décision de rejet au motif que le salarié n'avait pu commettre de faute grave après la rupture du contrat de travail ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que M. X..., employé de la société Federal Mogul et titulaire des mandats de conseiller prud'homme, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 23 mars 1999, après autorisation de l'inspecteur du travail du 18 mars 1999 qui ne visait que les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ; que l'employeur ayant sollicité une nouvelle autorisation de licenciement visant cette fois le seul mandat de conseiller prud'homme, et invoquant une faute grave, l'inspection du travail a rendu le 4 novembre 1999 une décision de rejet au motif que le salarié n'avait pu commettre de faute grave après la rupture du contrat de travail ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2003) de l'avoir débouté de ses demandes pour des motifs exposés au mémoire précité et pris d'une violation des articles L. 512-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir retenu que le salarié n'avait pas formé de recours contre la décision administrative du 18 mars 1999 autorisant le licenciement prononcé le 23 mars 1999, et que le licenciement avait été effectivement prononcé en vertu de cette autorisation, la cour d'appel a pu décider que ce licenciement avait produit son plein effet ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

  • L. 512-4Code du travail
    Passage cité
    … cette fois le seul mandat de conseiller prud'homme, et invoquant une faute grave, l'inspection du travail a rendu le 4 novembre 1999 une décision de rejet au motif que le salarié n'avait pu commettre de faute grave après la rupture du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2003) de l'avoir débouté de ses demandes pour des motifs exposés au mémoire précité et pris d'une violation des articles L. 512-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le salarié n'avait pas formé de recours contre la décision administrative du 18 mars 1999 autorisant le licenciement prononcé le 23 mars 1999, et que le licenciement avait été effectivement prononcé en vertu de cette autorisation, la cour d'appel a pu décider que ce licenciement avait produit son plein effet ; que les moyens ne sont …
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    nomique le 23 mars 1999, après autorisation de l'inspecteur du travail du 18 mars 1999 qui ne visait que les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ; que l'employeur ayant sollicité une nouvelle autorisation de licenciement visant cette fois le seul mandat de conseiller prud'homme, et invoquant une faute grave, l'inspection du travail a rendu le 4 novembre 1999 une décision de rejet au motif que le salarié n'avait pu commettre de faute grave après la rupture du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief
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    olation des articles L. 512-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le salarié n'avait pas formé de recours contre la décision administrative du 18 mars 1999 autorisant le licenciement prononcé le 23 mars 1999, et que le licenciement avait été effectivement prononcé en vertu de cette autorisation, la cour d'appel a pu décider que ce licenciement avait produit son plein effet ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux
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    et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le salarié n'avait pas formé de recours contre la décision administrative du 18 mars 1999 autorisant le licenciement prononcé le 23 mars 1999, et que le licenciement avait été effectivement prononcé en vertu de cette autorisation, la cour d'appel a pu décider que ce licenciement avait produit son plein effet ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cas
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., employé de la société Federal Mogul et titulaire des mandats de conseiller prud'homme, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 23 mars 1999, après autorisation de l'inspecteur du travail du 18 mars 1999 qui ne visait que les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ; que l'employeur ayant sollicité une nouvelle autorisation de licenciement visant cette fois le seul mandat de conseiller prud'ho
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    i ne visait que les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ; que l'employeur ayant sollicité une nouvelle autorisation de licenciement visant cette fois le seul mandat de conseiller prud'homme, et invoquant une faute grave, l'inspection du travail a rendu le 4 novembre 1999 une décision de rejet au motif que le salarié n'avait pu commettre de faute grave après la rupture du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2003) de l'avoir débouté de ses demandes pour des mo
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    autorisation de licenciement visant cette fois le seul mandat de conseiller prud'homme, et invoquant une faute grave, l'inspection du travail a rendu le 4 novembre 1999 une décision de rejet au motif que le salarié n'avait pu commettre de faute grave après la rupture du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2003) de l'avoir débouté de ses demandes pour des motifs exposés au mémoire précité et pris d'une violation des articles L. 512-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure c
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","autorisation administrative","autorisation ne visant pas tous les mandats","recours du salarié","défaut","portée","representation des salaries","règles communes"]
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    sant cette fois le seul mandat de conseiller prud'homme, et invoquant une faute grave, l'inspection du travail a rendu le 4 novembre 1999 une décision de rejet au motif que le salarié n'avait pu commettre de faute grave après la rupture du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2003) de l'avoir débouté de ses demandes pour des motifs exposés au mémoire précité et pris d'une violation des articles L. 512-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., employé de la société Federal Mogul et titulaire des mandats de conseiller prud'homme, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 23 mars 1999, après autorisation de l'inspecteur du travail du 18 mars 1999 qui ne visait que les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ; que l'employeur ayant sollicité une nouvelle autorisation
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    ttendu que M. X..., employé de la société Federal Mogul et titulaire des mandats de conseiller prud'homme, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 23 mars 1999, après autorisation de l'inspecteur du travail du 18 mars 1999 qui ne visait que les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ; que l'employeur ayant sollicité une nouvelle autorisation de licenciement visant cette fois le seul mandat de conseiller prud'homme, et invoquant une faute grave, l'inspection du travail a re
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    les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ; que l'employeur ayant sollicité une nouvelle autorisation de licenciement visant cette fois le seul mandat de conseiller prud'homme, et invoquant une faute grave, l'inspection du travail a rendu le 4 novembre 1999 une décision de rejet au motif que le salarié n'avait pu commettre de faute grave après la rupture du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2003) de l'avoir débouté de ses demandes pour des motifs exposés au mémoire p
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., employé de la société Federal Mogul et titulaire des mandats de conseiller prud'homme, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 23 mars 1999, après autorisation de l'inspecteur du travail du 18 mars 1999 qui ne visait que les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ; que l'employeur ayant sollicité une
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    Demandes et arguments
    inspecteur du travail du 18 mars 1999 qui ne visait que les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ; que l'employeur ayant sollicité une nouvelle autorisation de licenciement visant cette fois le seul mandat de conseiller prud'homme, et invoquant une faute grave, l'inspection du travail a rendu le 4 novembre 1999 une décision de rejet au motif que le salarié n'avait pu commettre de faute grave après la rupture du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2003) de l'avoir débou
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  • Salarié protégéMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","autorisation administrative","autorisation ne visant pas tous les mandats","recours du salarié","défaut","portée","representation des salaries","règles communes"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1d19ba5988459c53cb4
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