Code du travail
Article L. 512-4 : texte et décisions associées
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Article L. 512-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 512-4
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 février 2024, 23-40.019
Cour de cassation. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. Devant la Cour nationale du droit d'asile, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France. 12. Aux termes de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 février 2024, 23-40.019
. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. Devant la Cour nationale du droit d'asile, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France. 12. Aux termes de l'article L.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 février 2024, 23-40.021
Cour de cassation. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. Devant la Cour nationale du droit d'asile, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France. 12. Aux termes de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 février 2024, 23-40.021
. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. Devant la Cour nationale du droit d'asile, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France. 12. Aux termes de l'article L.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 février 2024, 23-40.022
Cour de cassation. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. Devant la Cour nationale du droit d'asile, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France. 12. Aux termes de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 février 2024, 23-40.022
. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. Devant la Cour nationale du droit d'asile, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France. 12. Aux termes de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-48.351
Cour de cassationl'article 2 du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954, ainsi que les articles L. 512-4, L. 236-11 et L. 412-18 du code du travail ; 2 / que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun a pour but de contrôler que la rupture du contrat de travail n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées ; qu'en ne recherchant pas si, en procédant à la mise à la retraite de l'agent, l'employeur avait tenté d'éluder la procédure.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-48.351
l'article 2 du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954, ainsi que les articles L. 512-4, L. 236-11 et L. 412-18 du code du travail ; 2 / que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun a pour but de contrôler que la rupture du contrat de travail n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées ; qu'en ne recherchant pas si, en procédant à la mise à la retraite de l'agent, l'employeur avait tenté d'éluder la procédure.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2005, 03-43.477
Cour de cassationdes motifs exposés au mémoire précité et pris d'une violation des articles L. 512-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le salarié n'avait pas formé de recours contre la décision administrative du 18 mars 1999 autorisant le licenciement prononcé le 23 mars 1999, et que le licenciement avait été effectivement prononcé en vertu de cette autorisation, la cour d'appel a pu décider que ce licenciement avait produit son plein effet .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2005, 03-43.477
des motifs exposés au mémoire précité et pris d'une violation des articles L. 512-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le salarié n'avait pas formé de recours contre la décision administrative du 18 mars 1999 autorisant le licenciement prononcé le 23 mars 1999, et que le licenciement avait été effectivement prononcé en vertu de cette autorisation, la cour d'appel a pu décider que ce licenciement avait produit son plein effet .
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