Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2005, 02-46.970

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/2005

Numéro d'affaire

02-46.970

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 2 novembre 1993, en qualité de directeur de Casino, par la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 2 novembre 1993, en qualité de directeur de Casino, par la société Groupe Emeraude, à l'initiative de la Banque Colbert, créancière de celle-ci et détentrice d'une partie de son capital social ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 juin 1995 ; que M. X... a saisi le juge prud'homal de diverses demandes à l'encontre du Groupe Emeraude et de la Banque Colbert ; que, par jugement rendu le 16 février 1996, le conseil de prud'hommes de Paris a mis hors de cause la société CDR Créances, venant aux droits de la Banque Colbert, et a condamné la société Groupe Emeraude au paiement de diverses sommes ; qu'en juillet 1996, le groupe Le Foll a pris le contrôle de la société Groupe Emeraude ; que, par arrêt partiellement infirmatif rendu le 10 juin 1998, la cour d'appel de Paris a confirm…