Cour de cassation · 15 mars 2005

les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; 2 / que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; que l'existence d'une cause économique de licenciement ne suffit pas à caractériser en soi l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ; qu'en décidant

cision au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; 3 / que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; que la cause réelle et sérieuse du licenciement doit s'apprécier à la date de la notification de la rupture ; qu'en décidant que le licenciement de M. X... reposait sur une cause rée

it grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2003) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ne peut être licencié que si l'employeur se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'il en résulte que dans un tel cas, l

est suspendu à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ne peut être licencié que si l'employeur se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'il en résulte que dans un tel cas, la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ; qu'ainsi, en se prononçant comme elle l'a

non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'il en résulte que dans un tel cas, la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ; qu'ainsi, en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que la lettre de licenciement adressée à M. X... le 30 novembre 1998 précisait simplement que "votre contrat est

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Royal Télé Ménager le 1er avril 1988 en qualité de technicien dépannage radio-télévision, s'est trouvé en arrêt de travail, à la suite d'un accident du travail survenu le 30 octobre 1998 ; que son employeur l'a licencié le 28 novembre 1998 pour motif économique en invoquant la fermeture du magasin et la cessation d'activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au

es, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ne peut être licencié que si l'employeur se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'il en résulte que dans un tel cas, la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le mainti

impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; 2 / que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; que l'existence d'une cause économique de licenciement ne suffit pas à caractériser en soi l'impossi

Télé Ménager le 1er avril 1988 en qualité de technicien dépannage radio-télévision, s'est trouvé en arrêt de travail, à la suite d'un accident du travail survenu le 30 octobre 1998 ; que son employeur l'a licencié le 28 novembre 1998 pour motif économique en invoquant la fermeture du magasin et la cessation d'activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de son licenciement nul ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6

professionnelle, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'il en résulte que dans un tel cas, la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ; qu'ainsi, en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que la lettre de licenciement adressée à M. X... le 30 novembre 1998 précisait simplement que "votre contrat est rompu pour les motifs économiques

de licenciement ne suffit pas à caractériser en soi l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ; qu'en décidant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse dès lors qu'il reposait sur le motif économique tiré de la cessation d'activité de l'employeur, sans caractériser l'impossibilité, pour la société RTM, de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; 3 / que l'employeur