Cour de cassation · 8 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 4 et 14 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué condamne M. X... à verser diverses sommes à M. Le Y..., ancien salarié de la société Menuiserie X..., licencié par celle-ci le 4 mai 1999 pour motif économique ;

Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... ne figurait à l'instance qu'en qualité de liquidateur amiable de la société précitée et, d'autre part, qu'aucune demande n'était dirigée contre lui à titre personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. Le Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.