Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 221

par jugement du 20 septembre 2013, Mme H... étant désignée liquidateur ; que le 14 avril 2016, celle-ci, ès qualités, a notifié au salarié son licenciement pour motif économique ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail du salarié par la société s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société les créances du salarié à diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de déclarer sa décision opposable à l'AGS alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ;

il résulte que le poste de Mme G... n'a pas été supprimé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations la suppression, au niveau de l'entreprise, d'un emploi de directrice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement de Mme G... sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Etablissements [...] à lui verser la somme de 35 000 euros à ce titre et à lui établir des documents sociaux et le bulletin de salaire conformes, ainsi qu'en ce qu'il condamne la société au remboursement à Pôle emploi des indemnités versées à la salariée dans les limites légales, l'arrêt rendu le 7 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet

Mme W... a été licenciée par un courrier du 21 janvier 2010 pour un motif économique tenant à la liquidation judiciaire de l'ARAST suite à l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail ; que ce licenciement est nul suite à l'annulation de l'autorisation administrative par le juge de l'excès de pouvoir ; que le jugement est critiqué tant par Mme W... que par l'AGS en ce qu'il n'a pas retenu l'existence d'un transfert au département de l'entité économique constituée par l'ARAST ; qu'à l'inverse des autres dossiers dans lesquels les salariés ne se prévalent pas de ces dispositions et où l'AGS est irrecevable, du fait de son absence de droit propre en la matière, la question doit ici être tranchée ; que l'article L. 1224-1 du Code du travail

l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ; qu'en énonçant, pour débouter M. O... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, qu'il avait accepté une convention de reclassement personnalisé et que son préavis avait été versé au Pôle emploi, sans rechercher si son licenciement, qui avait été annulé par la juridiction administrative, avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.321-4-2 et L.122-14-3 devenus L.1233-67 et L. 1235-1 du code du travail.

Par jugement du 29 mai 2013, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné la SELASU MJ LEX, prise en la personne de Maître G..., en qualité de liquidateur judiciaire. Convoqué à un entretien préalable par lettre du 31 mai 2013, M. M... a été licencié pour motif économique par lettre du 13 juin 2013. Il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et son contrat a pris fin, sans préavis, le 1er juillet 2013. Saisi par M. M... de réclamations relatives au paiement d'heures supplémentaires et de notes de frais impayées, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a, par jugement du 18 novembre 2015, fait droit à ses demandes et fixé ses créances au passif de la S.A.R.L.

il résulte de l'article L. 134-1 du Code de commerce, que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ; qu'il résulte de l'article L. 8221-6 du Code du travail, que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur X...

par jugement dont appel, les premiers juges ont dit qu'Q... I... avait la qualité de salariée de la société AJPL et fait droit à sa demande retenant en particulier que les éléments apportés en contestation de sa qualité devaient être appréciés « en fonction de la taille de la société, de l'incapacité du gérant et de la période incriminée » et lui ont accordée 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le liquidateur de la société AJLP et le CGEA maintiennent en fait en cause d'appel que la juridiction prud'homale n'était pas compétente faute d'existence d'un contrat de travail exercé dans un lien de subordination et, Q... I... forme une demande complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement économique collectif - Code du travail - Article L. 1235-16 - Liberté d'entreprendre - Principe de responsabilité - Droit de proportionnalité des sanctions et des peines - Principes d'égalité - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Vu les articles R. 1452-1, R. 1452-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 668 du code de procédure civile : Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription, que la demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes et peut être adressée par lettre recommandée ; qu'il résulte du dernier de ces textes que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U... a été engagée par la société Sofratel à compter du 19 juillet 2013 en qualité de télé-opératrice ;

Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur à verser aux organismes concernés six mois d'allocations de chômage ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il convient de condamner la société AZ auto, qui succombe pour l'essentiel, aux dépens ; PAR CES MOTIFS, la Cour : Mets hors de cause Mme I...

considérant que l'employeur justifiait par les documents produits aux débats avoir procédé à une recherche de reclassement auprès des autres sociétés du groupe mais s'être heurté à une absence de poste disponible pouvant être proposé à Madame P... alors que dans sa lettre de licenciement il se bornait à affirmer sans autre justification que ses recherches étaient restées vaines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-4 du code du travail. Troisième moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame P... de sa demande tendant à voir la société Checkpoint Systems France condamnée à lui payer des dommages et intérêts au titre de la violation de la priorité de réembauchage ; Aux motifs que Madame P...

il résulte de ses propres constatations que le projet de l'employeur de supprimer des postes de nuit et de modifier les horaires de travail des salariés en équipe de nuit était antérieur à la grève qui visait à protester contre ce projet et qu'il n'était ni établi, ni même allégué que M. M... aurait été seul concerné par cette proposition de modification d'horaires qui concernait dix postes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2. ALORS QUE même si elle intervient après la participation du salarié à une grève, la modification de ses horaires de travail ne peut laisser supposer une discrimination dès lors qu'elle a été librement acceptée par le salarié ; qu'en l'espèce, la société [...] soulignait que M.