Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 222

l'employeur et d'autre part que relever que la salariée qui critique l'analyse du motif économique de son licenciement faite par l'inspection du travail, n'a pas exercé, dans les délais impartis, les différentes voies de recours dont elle disposait pour voir remettre en cause cette analyse.

il résulte des termes de la lettre de licenciement que W... K... Q... a été licencié pour insuffisance professionnelle en raison de 3 types de faits : une insuffisance de résultats, une mauvaise gestion de ses tâches et le non-respect de ses obligations contractuelles, un mauvais comportement ; que concernant l'insuffisance de résultats, la SARL ...

Il résulte des éléments du dossier que si l'employeur justifie avoir adressé le 16 mars 2012 un courrier à la société Denco technologies en mentionnant son projet de licenciement de 4 salariés et en demandant à la société de rechercher des possibilités de reclassement, il y a lieu de constater que ce courrier ne mentionnait que la catégorie professionnelle des salariés concernés sans préciser leur identité, leur ancienneté dans l'entreprise, leurs éventuelles qualifications notamment. Il ressort en outre du procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 23 mars 2012 qu'aucune proposition de reclassement n'a été présentée aux membres du comité d'entreprise concernant les salariés concernés et plus particulièrement M. P..., l'

il résulte des difficultés économiques ; que de même, dans l'hypothèse où le salarié a pour co-employeur des entités faisant partie d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une d'elles ne peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement ; que le caractère réel et sérieux des difficultés économiques s'apprécie donc au niveau de l'entreprise et dans l'hypothèse où l'entreprise appartient à un groupe, doit être apprécié au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient entreprise, ce qui est le cas, le cinéma CGR Colisée appartenant à la société CGR Saint Saturnin, elle-même appartenant au groupe CGR Cinémas ; que tous les éléments concernant les relations avec le cinéma CGR Colisée sont libellés au nom de l'entreprise,

il résulte des difficultés économiques ; que de même, dans l'hypothèse où le salarié a pour co-employeur des entités faisant partie d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une d'elles ne peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement ; que le caractère réel et sérieux des difficultés économiques s'apprécie donc au niveau de l'entreprise et dans l'hypothèse où l'entreprise appartient à un groupe, doit être apprécié au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient entreprise, ce qui est le cas, le cinéma CGR Colisée appartenant à la société CGR Saint Saturnin, elle-même appartenant au groupe CGR Cinémas ; que tous les éléments concernant les relations avec le cinéma CGR Colisée sont libellés au nom de l'entreprise,

l'employeur a été guidé, ab initio, par le mauvais contact avec la clientèle dont il estime responsable ses salariés, et par la volonté de se séparer de M. L... devenu à la lecture des termes du document précité un élément indésirable en raison de son manque de dynamisme ; que cet élément originel du licenciement, qui trouve sa source dans la volonté de se séparer de M. L... en raison de son comportement, est confirmé dans un courriel daté du 29 octobre 2013, adressé par M. D... à M. N... avec en pièce jointe un document « Plan pour le Colisée » aux termes duquel il est de nouveau indiqué « Priorité : le départ de E... L... : le Colisée subit depuis trop longtemps la présence de M. L.... Si sa présence était supportable jusqu'à maintenant, l'arrivée du Pathé rend sa présence désormais inenvisageable.

1. Selon l'ordonnance attaquée rendue en la forme des référés (président du tribunal de grande instance de Grasse, 10 octobre 2018), la société Pages jaunes (la société) a engagé, à compter du 21 février 2018, une procédure d'information-consultation de ses instances représentatives du personnel dans la perspective d'un projet de réorganisation appelé "projet de transformation de la société Pages Jaunes". Dans ce cadre, en application de l'article L. 4616-1 du code du travail, a été mise en place une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société (l'ICCHSCT), qui a nommé le 2 mars 2018 un expert dont l'une des missions était d'analyser les risques psychosociaux qui pourraient résulter de la réorganisation sur l'ensemble des sites.

par lettre recommandée du 26 décembre 2016, la société a dénoncé son engagement unilatéral du 20 décembre 2000, avec effet au 31 décembre 2016 ; que le salarié a contesté cette dénonciation, faisant valoir qu'en ce qui le concernait, l'engagement avait été contractualisé par l'avenant du 21 décembre 2000, puis a saisi la juridiction des référés prud'homale afin d'obtenir un état mentionnant l'étendue de ses droits au titre du régime de retraite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le dispositif de complément de retraite mis en place par la société GECEF, devenue CMC-CIC Leasing solutions et donnant lieu au versement d'une rente viagère revalorisée au moment de la liquidation de la retraite du salarié a été contractualisé par un

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 avril 2018), M. K... a été engagé par l'association Horizon amitié le 10 novembre 1997 en qualité de chef de service. Par lettre du 15 juin 2012, le salarié a sollicité un congé sans solde de trois ans prenant effet le 1er février 2013, puis par lettre du 5 juillet suivant il s'est rétracté de cette demande. Par lettre du 3 juillet 2012, envoyée le 4 juillet et reçue par le salarié le 10 juillet suivant, l'employeur a informé ce dernier qu'il acceptait sa demande de congé sans solde. Se prévalant d'un accord intervenu entre les parties sur ce congé, l'employeur a suspendu le contrat de travail à compter du 1er février 2013. 2. Le 26 mars 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir notamment sa réintégration et des rappels de salaires.

par jugement du 7 février 2014, le tribunal de commerce a converti en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'employeur, Mme M..., aux droits de laquelle vient la société EP et associés, étant désignée en qualité de liquidateur ; que par lettre du 19 février 2014, le liquidateur a informé l'apprenti de ce que compte tenu de la cessation d'activité de son employeur, son contrat d'apprentissage ne pouvait être maintenu et lui a proposé la résiliation amiable de ce contrat ; que le salarié a retourné signée la convention de rupture du contrat d'apprentissage proposée puis, par lettre du 28 février 2014, il l'a contestée ; que, le 18 juillet 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'

il résulte de l'ensemble de ces éléments que, contrairement à ce que prétend P... O..., pour les mois d'octobre 2010 et de janvier 2012, le salaire qu'elle a réellement perçu est supérieur au salaire minimum conventionnel, de sorte qu'aucun rappel de salaire ne lui sera accordé au titre de ces deux mois ; que néanmoins, concernant les mois de novembre 2010 et janvier 2013, P... O...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la liquidation judiciaire de la société, qui a mis un terme au mandat social de l'exposant, a été prononcée le 28 janvier 2014, en sorte qu'à cette date, antérieure au licenciement, le contrat de travail avait repris ses effets ; qu'en retenant que l'exposant n'avait plus la qualité de salarié au moment de la procédure de licenciement pour le débouter de sa demande indemnitaire et de sa demande de remise d'une attestation destinée à Pôle Emploi, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1234-5 du code du travail. 2° ALORS QUE l'employeur est tenu d'informer chaque salarié individuellement et par écrit du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité qu'il a d'en