Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 1225

l'employeur avait calculé leur indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions de la convention collective de la presse quotidienne ; que, dans ces conditions, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui a refusé de faire application à M. A... des dispositions de la convention collective de la presse quotidienne pour le calcul de son indemnité de congédiement, alors, d'autre part, que méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civle, l'arrêt attaqué qui considère que M. A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Corbohay, Conflans-sur-Anille à Saint-Calais (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Millau (section industrie), au profit de la société anonyme THOMAS, dont le siège social est à Camares (Aveyron), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M. Y..., Mme Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

La renonciation expresse d'un salarié aux salaires et indemnités qui lui sont dus, exige une volonté non équivoque qui ne peut résulter d'un document susceptible de plusieurs sens.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1985) que M. Y..., cadre administratif de la société Sotecmo, a fait l'objet d'un licenciement économique après autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, par un jugement confirmé par le Conseil d'Etat, a annulé cette décision implicite, au motif que la procédure d'entretien préalable prévue par l'article L. 122-14 du Code du travail n'avait pas été mise en oeuvre par l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'annulation par le juge administratif de l'autorisation de licenciement d'un salarié pour

Aucune disposition n'en réglant l'évaluation, c'est souverainement que les juges du fond apprécient l'indemnité de clientèle due à un représentant.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts, pour non-respect de la procédure applicable aux licenciements économiques, à un salarié employé en qualité de présentateur animateur et de producteur délégué dans une chaîne de télévision, en relevant qu'elle avait supprimé une des émissions auxquelles participait le salarié, mais sans rechercher si la seule suppression d'une émission avait entraîné suppression d'emploi.

Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Deauvilloise de vente automobile à verser à M. Y..., qu'elle avait employé en qualité de tôlier jusqu'à son licenciement survenu le 19 juillet 1985, une prime de fin d'année au prorata des mois de présence de ce salarié, le jugement attaqué a relevé que sur les bulletins de paie de ce salarié, il apparaît régulièrement au mois de décembre de chaque année, et ce, depuis cinq années, une gratification qui au fil des ans, a augmenté en fonction du salaire de l'intéressé, ce qui justifie son caractère de constance et de fixité ; Que cette gratification étant versée au mois de décembre de chaque année, le conseil de prud'hommes considère qu'elle correspond aux douze mois écoulés de travail…

il résulte de ce dernier texte qu'une prime annuelle est versée aux salariés présents au moment du versement ; que toutefois en cas de départ à la retraite en cours d'année, d'appel sous les drapeaux, de retour du service militaire en cours d'année, de décès en cours d'année ou dans les cas de licenciement pour motif économique, la prime est versée prorata temporis ; Attendu, selon la procédure, que Mme A...

l'employeur avait poursuivi à l'égard de la salariée une procédure de licenciement économique simulée pour lui permettre de bénéficier des avantages prévus dans ce cas par la loi et, d'autre part, que la salariée, non seulement avait formé le projet de se retirer à la campagne, mais encore s'était renseignée sur ses droits auprès de l'inspection du travail, avait démissionné de ses fonctions d'administrateur, n'avait formulé aucune contestation lors du versement de l'indemnité de trois mois et n'avait formé sa demande en paiement du solde que tardivement, comportement d'où il résultait que la salariée avait sciemment participé à la manoeuvre de simulation de l'employeur, la cour d'appel aurait dû en déduire l'existence d'un accord entre employeur et

l'employeur avait poursuivi à l'égard du salarié une procédure de licenciement économique simulée pour lui permettre de bénéficier des avantages prévus par la loi dans ce cas et, d'autre part, constaté que le salarié, non seulement entendait se retirer à la campagne mais encore n'avait formulé aucune objection ni contestation lors du versement d'une indemnité très inférieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre en cas de véritable licenciement et n'avait formulé sa demande en paiement du solde que tardivement, comportement d'où il résultait que le salarié avait participé à la fraude, la cour d'appel aurait dû logiquement en déduire l'existence d'un accord amiable entre l'employeur et le salarié concernant la simulation d'un licenciement

l'employeur avait été régulière, alors que celui-ci ne pouvait saisir l'autorité administrative compétente d'une demande d'autorisation de licenciement qu'après avoir consulté le comité d'entreprise dans les délais prévus par la loi, ce qu'il n'a pas fait ; Mais attendu que dès lors que la cour d'appel constatait que M. X... avait été licencié après autorisation de l'inspecteur du travail, il s'ensuivait que celui-ci avait apprécié la régularité de la procédure préalable à sa saisine ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 18 et 20 de l'avenant cadre de la convention collective interrégionale des cadres du négoce des matériaux de constrution du 21 mars 1972 : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté

l'employeur avait été régulière, alors que celui-ci ne pouvait saisir l'autorité administrative compétente d'une demande d'autorisation de licenciement qu'après avoir consulté le comité d'entreprise dans les délais prévus par la loi, ce qu'il n'a pas fait ; Mais attendu que dès lors que la cour d'appel constatait que M. Y... avait été licencié après autorisation de l'inspecteur du travail, il s'ensuivait que celui-ci avait apprécié la régularité de la procédure préalable à sa saisine ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 18 et 20 de l'avenant cadre de la convention collective interrégionale des cadres du négoce des matériaux de constrution du 21 mars 1972 : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa