Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1989, 86-43.618

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/1989

Numéro d'affaire

86-43.618

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DEAUVILLAISE DE VENTE AUTOMOBILE (SODEVA), société anonyme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DEAUVILLAISE DE VENTE AUTOMOBILE (SODEVA), société anonyme, dont le siège est à Deauville, route de Paris (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (section commerce), au profit de Monsieur Daniel Y..., demeurant chemin Bertrand à Saint-Gatien des Bois (Calvados), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et apr…