Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 1226

par jugement du tribunal de commerce de Nice du 29 mars 1985 comme syndic de la liquidation des biens de la société Fic, de ce qu'elle reprend l'instance en cette qualité ; Attendu, par ailleurs, que le pourvoi en cassation formé par la société Nila ne visant pas le chef du jugement qui a débouté M. Y...

par jugement du tribunal de commerce de Nice du 29 mars 1985 comme syndic de la liquidation des biens de la société Fic, de ce qu'elle reprend l'instance en cette qualité ; Attendu, par ailleurs, que le pourvoi en cassation formé par la société Nila ne visant pas le chef du jugement qui a débouté M. Y...

par jugement du tribunal de commerce de Nice du 29 mars 1985 comme syndic de la liquidation des biens de la société Fic, de ce qu'elle reprend l'instance en cette qualité ; Attendu, par ailleurs, que le pourvoi en cassation formé par la société Nila ne visant pas le chef du jugement qui a débouté M. A...

Il ne saurait être fait grief à un conseil de prud'hommes d'avoir déclaré recevable une demande dont le montant n'est pas chiffré dans l'acte introductif d'instance dès lors que les prétentions avaient été explicitées et chiffrées dans les conclusions présentées devant lui.

Dès lors qu'il n'était pas allégué que la contestation de l'interprétation donnée à la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié eût été régulièrement élevée devant la juridiction administrative, le juge judiciaire, qui ne peut substituer sa propre interprétation à celle de l'auteur de la décision, peut estimer, au vu des précédents refus d'autorisation, que cette contestation ne nécessite pas qu'il soit sursis à statuer et que soit saisi le tribunal administratif compétent.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul A..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société BOULARAN, société anonyme dont le siège est ... (Tarn), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

par lettre du 5 décembre 1980, qu'en raison de la situation financière de l'entreprise, elle mettait fin à son contrat de travail ; que la liquidation des biens de la société ayant été prononcée, M. Z... a produit entre les mains de M. Y..., syndic de cette liquidation, pour différentes sommes à titre de salaire, de préavis, d'indemnité de licenciement, de non-respect de la procédure et de dommages-intérêts ; que cette production n'ayant été admise que pour une partie des salaires, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le complément de ceux-ci, ainsi qu'une indemnité de préavis des dommages-intérêts pour rupture abusive et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

La cour d'appel qui a relevé qu'un salarié avait été employé en qualité de coiffeur homme de 1956 à 1983, et qu'il justifiait d'une longue expérience professionnelle, en a exactement déduit qu'il était apte à tous les travaux de l'emploi, au sens de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et à défaut d'autres spécifications, ouvrier hautement qualifié et devait, de ce fait, bénéficier du coefficient afférent au cinquième échelon de la deuxième catégorie de la hiérarchie des emplois de la coiffure.

C'est à l'employeur de démontrer que des congés pris par un salarié en février et avril correspondent à des congés pris par anticipation et accordés au titre de la période de référence s'achevant le 31 mai de la même année.

il résulte des énonciations des jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Remiremont, 7 février 1986 et 30 mai 1986) qu'en février 1985 la société Compagnie d'Equipement Général a décidé de fermer son établissement de Saint-Nabord et de transférer l'activité de celui-ci sur le site de Saint-Loup-Sur-Semouse, distant d'une trentaine de kilomètres où était installée une autre usine de la société ; qu'un certain nombre de salariés qui avaient refusé de travailler sur le nouveau site ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements d'avoir accordé à ces salariés la totalité de l'indemnité de licenciement prévue par l'accord de mensualisation susvisé,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul C..., demeurant quartier Saint-Estève à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Emmanuel E..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée SOCEBAT, 2°/ Monsieur Henri M..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 3°/ Monsieur Albert Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 4°/ Monsieur Abdelhaziz Z..., demeurant 1, place de la Mairie à Ceyreste (Bouches-du-Rhône), 5°/ Monsieur Albert B..., demeurant ...

l'employeur ait effectivement tenu compte de ses moindres aptitudes professionnelles avant de prendre sa décision ; qu'en l'espèce, l'employeur avait invoqué l'existence de deux notes de service relatives aux insuffisances professionnelles de cette salariée ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a relevé ces critiques et a quand même estimé le licenciement abusif, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, alors, en quatrième lieu, que l'appréciation des qualités professionnelles relève du seul pouvoir de l'employeur ; qu'en refusant de tenir compte des griefs caractérisant l'insuffisance professionnelle au motif que cette salariée n'avait pas encouru auparavant de tels reproches dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a