Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1989, 85-42.319

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/1989

Numéro d'affaire

85-42.319

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NILA, dont le siège est sis au po…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NILA, dont le siège est sis au port de plaisance, travée 50 à 54 à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Menton (section commerce), au profit : 1°/ de Monsieur Daniel Y..., demeurant "Le Saint-Michel", ... à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 2°/ de la société à responsabilité limitée FIC, prise en la personne de Madame X..., syndic à la liquidation des biens, domiciliée ... de l'Escarène à Nice (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling…