Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 1155

Dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés, des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle des contrats de travail.

L'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, s'effectueront en tenant compte des charges de famille et de l'ancienneté de services dans l'établissement ainsi que des qualités professionnelles des salariés concernés. Dès lors, l'employeur ne peut privilégier l'un des critères arrêtés pour fixer l'ordre des licenciements qu'après avoir pris en considération l'ensemble de ceux-ci.

Si en application de l'article 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, le plan de cession d'une entreprise peut prévoir des licenciements économiques, sans liste nominative de salariés, il ressort de la compétence du seul juge prud'homal de vérifier si l'employeur a respecté les critères devant être définis pour fixer l'ordre des licenciements.

Dès lors que l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, celui-ci doit être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire et, à défaut, il a droit à réparation en se prévalant de la rupture aux torts de l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Gérard "Archimod", Place de la Poste à Guidel (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section commerce), au profit de Mlle X... Monique, demeurant ... (Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

par arrêté du 15 juin 1972) puis par lettre du 15 janvier 1982, de démissionner pour être immédiatement réengagé dans le même emploi, mais au coefficient 450 (cadre confirmé, catégorie B) ; que la société ayant été déclarée en règlement judiciaire le 30 mai 1984 avant d'être mise en liquidation des biens, il a été licencié pour motif économique le 29 août 1984 avec préavis exécuté jusqu'au 15 mars 1985 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés sur la base du minimum conventionnel garanti pour le coefficient 650, depuis le 1er janvier 1980 ainsi que d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est par des manoeuvres dolosives que l'employeur a obtenu de lui les lettres des 7 janvier 1981 et…

Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible. Dès lors, la cour d'appel qui a relevé qu'une salariée, aide-comptable, avait la compétence et l'expérience professionnelle lui permettant d'occuper l'emploi vacant au service de comptabilité, qui avait ensuite été pourvu par recrutement extérieur, a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique.

Le licenciement pour motif économique est celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à la mutation technologique. Il s'ensuit que la nécessité où se trouve un employeur de régulariser la situation de son employé, au regard de la législation du Travail, ne constitue pas en soi une cause économique de licenciement.

A la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification substantielle du contrat de travail ; dès lors qu'elle a relevé que la modification proposée à la salariée procédait du souci de l'employeur d'assurer, par la nouvelle organisation des représentants de commerce, un meilleur fonctionnement de l'entreprise au moyen d'une alimentation régulière des ateliers, une cour d'appel peut décider que le licenciement, intervenu en raison du refus par la salariée de cette modification, avait un motif économique.

A l'issue d'un congé parental, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire. Tel n'est pas le cas, lorsque la nouvelle affectation comporte une modification substantielle du contrat de travail.

La faute grave commise pendant la période de préavis n'entraîne pas la perte de l'indemnité de clientèle qui prend naissance à la date de la notification du licenciement et laisse subsister le droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis jusqu'au jour où la faute grave a été constatée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean X..., 2°/ Mme Nicolle X..., demeurant ensemble à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de M. Y..., demeurant à Paris (8e), ..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société d'exploitation des produits La Maison de la Truffe, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Z..., Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M.