Cour de cassation · 8 avril 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-41.548

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

Dates essentielles

8 avril 1992Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur les trois moyens réunis :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;

Attendu, selon la procédure, que la société Fatexlor a cessé, en octobre 1986, de fabriquer des pantalons de ville pour femmes, secteur pour lequel Mme X..., ouvrière au coefficient C 1 de la convention collective, était affectée au montage des ceintures ; que la société a fabriqué des corsages de fin octobre 1986 à février 1987, puis en avril 1987 ; que Mme X... a été employée pendant 15 jours au montage des cols et poignets jusqu'à son licenciement, pour cause économique, le 13 novembre 1986 ; que la société s'étant orientée à partir de décembre 1986 vers la fabrication de pantalons " de sport " pour hommes, le poste de montage de ceintures a été occupé depuis le 21 janvier 1987 par une autre salariée classée au coefficient A 1, inférieur à celui de Mme X... ; que cette dernière a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, pour débouter Mme Jardin de sa demande de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le fait que les nouvelles fabrications mises en oeuvre par l'entreprise ne nécessitent plus l'emploi d'ouvrières qualifiées " C " mais puissent être exécutées par des ouvrières qualifiées " A ", selon la convention collective, autorise l'employeur à se séparer de ses salariés de la catégorie supérieure pour les remplacer par des salariés moins qualifiés (A) et que le poste de l'intéressé s'était trouvé simplifié et pouvait être occupé par une ouvrière moins qualifiée ;

Attendu, cependant, que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés, des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle des contrats de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
. Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu, selon la procédure, que la société Fatexlor a cessé, en octobre 1986, de fabriquer des pantalons de ville pour femmes, secteur pour lequel Mme X..., …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
. Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu, selon la procédure, que la société Fatexlor a cessé, en
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
collective, était affectée au montage des ceintures ; que la société a fabriqué des corsages de fin octobre 1986 à février 1987, puis en avril 1987 ; que Mme X... a été employée pendant 15 jours au montage des cols et poignets jusqu'à son licenciement, pour cause économique, le 13 novembre 1986 ; que la société s'étant orientée à partir de décembre 1986 vers la fabrication de pantalons " de sport " pour hommes, le poste de montage de ceintures a été occupé depuis le 21 janvier 1987 par une autre salariée classée au coefficient A 1, inférieur à c
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ns " de sport " pour hommes, le poste de montage de ceintures a été occupé depuis le 21 janvier 1987 par une autre salariée classée au coefficient A 1, inférieur à celui de Mme X... ; que cette dernière a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme Jardin de sa demande de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le fait que les nouvelles fabrications mises en oeuvre par l'entreprise ne nécessitent plus l'emploi d'ouvrières
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ur hommes, le poste de montage de ceintures a été occupé depuis le 21 janvier 1987 par une autre salariée classée au coefficient A 1, inférieur à celui de Mme X... ; que cette dernière a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme Jardin de sa demande de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le fait que les nouvelles fabrications mises en oeuvre par l'entreprise ne nécessitent plus l'emploi d'ouvrières qualifiées " C " mais puissen
Lire dans le texte
Demandes et arguments
t A 1, inférieur à celui de Mme X... ; que cette dernière a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme Jardin de sa demande de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le fait que les nouvelles fabrications mises en oeuvre par l'entreprise ne nécessitent plus l'emploi d'ouvrières qualifiées " C " mais puissent être exécutées par des ouvrières qualifiées " A ", selon la convention collective, autorise l'employeur à se séparer de ses s
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","cause réelle et sérieuse","reclassement dans l'entreprise","définition","suppression d'emploi","obligation de l'employeur","reclassement du salarié","licenciement","motif économique","obligation de reclassement du salarié dans l'entreprise"]
Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
. Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu, selon la procédure, que la société Fatexlor a cessé, en octobre 1986, de fabr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","cause réelle et sérieuse","reclassement dans l'entreprise","définition","suppression d'emploi","obligation de l'employeur","reclassement du salarié","licenciement","motif économique","obligation de reclassement du salarié dans l'entreprise"]

Autres thèmes (3)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","cause réelle et sérieuse","reclassement dans l'entreprise","définition","suppression d'emploi","obligation de l'employeur","reclassement du salarié","licenciement","motif économique","obligation de reclassement du salarié dans l'entreprise"]
Mentions dans le texte
. Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu, selon la procédure, que la société Fatexlor a cessé, en octobre 1986, de fabriquer des pantalons de ville pour femmes, secteur pour lequel Mme X..., ouvrière au coefficient C 1 de la convention coll
Lire dans le texte
Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés, des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle des contrats de travail.
Mentions dans le texte
érieure pour les remplacer par des salariés moins qualifiés (A) et que le poste de l'intéressé s'était trouvé simplifié et pouvait être occupé par une ouvrière moins qualifiée ; Attendu, cependant, que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés, des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle des contrats de travail ; Qu'en statuant comme
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","cause réelle et sérieuse","reclassement dans l'entreprise","définition","suppression d'emploi","obligation de l'employeur","reclassement du salarié","licenciement","motif économique","obligation de reclassement du salarié dans l'entreprise"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
nomiques ou à des mutations technologiques ; Attendu, selon la procédure, que la société Fatexlor a cessé, en octobre 1986, de fabriquer des pantalons de ville pour femmes, secteur pour lequel Mme X..., ouvrière au coefficient C 1 de la convention collective, était affectée au montage des ceintures ; que la société a fabriqué des corsages de fin octobre 1986 à février 1987, puis en avril 1987 ; que Mme X... a été employée pendant 15 jours au montage des cols et poignets jusqu'à son licenciement, pour cause économique, le 13 novembre 1986 ; que la socié
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ieuse, la cour d'appel a énoncé que le fait que les nouvelles fabrications mises en oeuvre par l'entreprise ne nécessitent plus l'emploi d'ouvrières qualifiées " C " mais puissent être exécutées par des ouvrières qualifiées " A ", selon la convention collective, autorise l'employeur à se séparer de ses salariés de la catégorie supérieure pour les remplacer par des salariés moins qualifiés (A) et que le poste de l'intéressé s'était trouvé simplifié et pouvait être occupé par une ouvrière moins qualifiée ; Attendu, cependant, que dans le cadre de son obl
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b15d9ba5988459c51df2

Poursuivre la recherche (3)