Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 1148

Sans retenir que l'employeur aurait dû proposer à une salariée licenciée pour motif économique l'activité confiée à une stagiaire, une cour d'appel a exactement décidé que la réalité des difficultés économiques devait être appréciée en fonction de l'activité de l'ensemble des magasins exploités par l'employeur dans la même ville et non celle du seul magasin où était affectée la salariée et a estimé que la preuve de telles difficultés n'était pas rapportée.

L'emploi d'un salarié en congé annuel n'est pas disponible ; un employeur n'a donc pas à proposer le remplacement temporaire de salariés en cours de congés payés aux salariés bénéficiaires de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 ; en conséquence n'encourt pas la cassation, l'arrêt qui estime qu'en l'état de la carence de l'employeur à lui produire les éléments de preuve qu'il détient, la réalité des motifs économiques invoqués par lui, n'est pas établie.

Dès lors que deux sociétés sont unies par des liens étroits et ont la même direction administrative et commerciale, qu'une salariée a fait l'objet d'une mutation de l'une à l'autre sans interruption de son contrat et que les documents relatifs à son licenciement ont été signés par un cadre de la société ayant procédé à son affectation, cette salariée n'a pas cessé d'être sous la subordination de ladite société.

l'employeur a été contraint de licencier une cinquantaine de salariés dans le département du Haut-Rhin, de muter et de licencier d'autre salariés sur le chantier de la Hague ; que la cour d'appel a insuffisament motivé sa décision sur ce point en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, que le salarié travaillant dans l'entreprise depuis plus de sept ans, il était devenu un travailleur permanent et ne pouvait être considéré comme engagé pour la simple durée d'un chantier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-5, L. 321-7, L. 3218 et L. 321-9 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la mutation offerte au salarié constituait une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. D... Le Roch, demeurant 4, parc de la Chênaie à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de : 1°/ La société STMH, société à responsabilité limitée, 2°/ La société Hymat, société anonyme, ayant toutes deux siège social rue du Bouton d'or, zone industrielle Les Petits Carreaux, boîte postale 49 à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., F..., H..., I..., C..., B... E..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle G..., MM. Y..., X... A...

par lettre du 31 décembre 1985 ; que l'intéréssé, qui soutient avoir en fait exercé les fonctions de directeur, estimant que le nouvel employeur avait dès le 16 décembre 1985 procédé à la modification substantielle de ses attributions en invitant le personnel de la clinique à ne plus prendre ses instructions, a saisi le conseil de prud'hommes et la cour d'appel d'une action en rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au motif que son licenciement intervenu le 31 décembre 1985 a un motif économique et repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la novation d'un contrat de travail, par modification substantielle des attributions du salarié, peut être établie par tous modes de preuve admis…

par lettre du 15 octobre suivant ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 11 juillet 1988), d'avoir décidé que le salarié avait la qualité de cadre et de l'avoir en conséquence condamné à payer à l'intéressé une somme pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que contrairement aux affirmations du conseil de prud'hommes, le salarié n'a jamais assuré aucun paiement, ni signé aucun document officiel ; qu'il exerçait son activité commerciale sous le contrôle de la direction ; qu'il travaillait non pas dans une agence mais dans un bureau de vente, et n'a été chargé d'aucune mission de gestion ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de…

l'employeur de recourir à la recherche du double volontariat prévu par les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 3", la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, à défaut de la mise à la charge de la délégation à l'emploi d'une mission de contrôle du respect, par les sociétés, de l'application successive des paragraphes 1 à 4 de l'article 3 de la convention de protection sociale de la sidérurgie, la cour d'appel n'a pu faire état de l'autorisation du 27 septembre 1985 pour rejeter la demande de M. C..., fondée sur le non-respect de ce texte, qu'elle a ainsi de nouveau violé ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'en 1985, tous les ingénieurs et cadres de la société Ugine Savoie

par lettre du 19 décembre 1983 et le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement par lettre du 6 juin 1984 ; qu'il en concluait que c'était à partir de ces dates respectives que les intérêts de droit devaient donc courir ; que la cour d'appel ne pouvait donc décider que les sommes revenant au salarié à titre de rappel de salaire et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement porteraient intérêt au taux légal à compter de la notification de la demande prud'homale au motif que cette demande constituait la première mise en demeure de payer adressée à l'employeur sans s'expliquer sur le sens, la valeur et la portée des lettres invoquées par le salarié comme valant mise en demeure ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du…

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors qu'en premier lieu, la cour d'appel ne pouvait déduire l'absence de motif économique de licenciement du seul fait que l'emploi de M. X... n'avait pas été supprimé et que celui-ci avait été remplacé par M. Y... sans répondre, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux conclusions de l'employeur, faisant valoir que la réduction d'activité du bureau d'études techniques imposait le licenciement de l'un ou l'autre des deux salariés et que, si M. X... avait été choisi, c'est parce qu'il avait des charges de famille moins importantes que M. Y..., ce dont il en résultait que s'il n'y avait pas eu suppression de l'emploi de M.

la salariée, attesté par un certificat médical reçu le 9 novembre 1987, l'employeur a renoncé à faire produire ses effets au licenciement ; qu'une nouvelle lettre de licenciement invoquant le même motif de rupture a été adressée à Mme X... le 4 juillet 1988 ; qu'invoquant la nullité, l'irrégularité et le caractère abusif du licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour accueillir cette demande le conseil de prud'hommes a énoncé, d'une part, que le licenciement ne pouvait être dissocié de celui des collègues de travail de la salariée, d'autre part, que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée et, enfin, que l'employeur n'avait pas eu recours, comme le lui permettait l'article L.