Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1992, 88-44.288

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/1992

Numéro d'affaire

88-44.288

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cotralp, Demeures actuelles, dont le siège ... (Saône-et-L…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cotralp, Demeures actuelles, dont le siège ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section Encadrement), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ..., à Villefranche-sur-Saône (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et a…