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Cour de cassation · 17 juin 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-41.136

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 19 octobre 1988), que M. X..., embauché le 28 juin 1976 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Poujaud, a été licencié pour motif économique le 5 janvier 1987 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 19 octobre 1988), que M. X..., embauché le 28 juin 1976 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Poujaud, a été licencié pour motif économique le 5 janvier 1987 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à l'intéressé une indemnité de ce chef, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui ne conteste pas que le licenciement de M. X... a fait partie des huit licenciements prévus par le comité d'entreprise en raison d'une baisse sensible d'activité sur l'ensemble du territoire ne pouvait cependant subordonner la réalité du motif économique dont elle constatait ainsi l'existence, à l'exigence de la preuve supplémentaire d'une baisse d'activité spécifique au chantier sur lequel travaillait le salarié ayant fait l'objet du licenciement économique ; qu'en effet, l'employeur, en présence d'une baisse d'activité générale, est libre de déterminer le ou les mesures de licenciement économique ; qu'ainsi elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en subordonnant la vérification de la réalité du motif économique invoqué à la preuve d'une baisse d'activité particulière au chantier sur lequel travaillait le salarié, et en faisant ainsi peser la charge de la preuve de la réalité du motif économique sur l'employeur, la cour d'appel a à nouveau violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui détenait des éléments de preuve, s'abstenait de les produire ; que c'est sans encourir les griefs du moyen qu'elle a estimé, en l'état de cette carence de l'employeur, compte tenu de l'ensemble des éléments de la cause, que la réalité des motifs économiques invoqués par l'employeur n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … pouvait cependant subordonner la réalité du motif économique dont elle constatait ainsi l'existence, à l'exigence de la preuve supplémentaire d'une baisse d'activité spécifique au chantier sur lequel travaillait le salarié ayant fait l'objet du licenciement économique ; qu'en effet, l'employeur, en présence d'une baisse d'activité générale, est libre de déterminer le ou les mesures de licenciement économique ; qu'ainsi elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en subordonnant la vérification de la réalité du motif économique invoqué à la preuve d'une baisse d'activité particulière au chantier sur lequel travaillait le salarié, et en faisant ainsi peser la charge de la preuve de la réalité du motif économique sur l'employeur, la cour d'appel a à nouveau violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article …
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  • L. 321-2Code du travail
    Passage cité
    … en faisant ainsi peser la charge de la preuve de la réalité du motif économique sur l'employeur, la cour d'appel a à nouveau violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui détenait des éléments de preuve, s'abstenait de les produire ; que c'est sans encourir les griefs du moyen qu'elle a estimé, en l'état de cette carence de l'employeur, compte tenu de l'ensemble des éléments de la cause, que la réalité des motifs économiques invoqués par l'employeur n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : …
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  • L. 321-4Code du travail
    Passage cité
    … peser la charge de la preuve de la réalité du motif économique sur l'employeur, la cour d'appel a à nouveau violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui détenait des éléments de preuve, s'abstenait de les produire ; que c'est sans encourir les griefs du moyen qu'elle a estimé, en l'état de cette carence de l'employeur, compte tenu de l'ensemble des éléments de la cause, que la réalité des motifs économiques invoqués par l'employeur n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    oble, 19 octobre 1988), que M. X..., embauché le 28 juin 1976 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Poujaud, a été licencié pour motif économique le 5 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à l'intéressé une indemnité de ce chef, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui ne conteste pas que le licenciement de M. X... a fait partie des huit licenciements prévus par le comité d'entreprise en raison d'
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    it cependant subordonner la réalité du motif économique dont elle constatait ainsi l'existence, à l'exigence de la preuve supplémentaire d'une baisse d'activité spécifique au chantier sur lequel travaillait le salarié ayant fait l'objet du licenciement économique ; qu'en effet, l'employeur, en présence d'une baisse d'activité générale, est libre de déterminer le ou les mesures de licenciement économique ; qu'ainsi elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en subordonnant la vérification de la réalité du m
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","cause réelle et sérieuse","preuve","charge","licenciement","motif économique"]
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    ché le 28 juin 1976 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Poujaud, a été licencié pour motif économique le 5 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à l'intéressé une indemnité de ce chef, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui ne conteste pas que le licenciement de M. X... a fait partie des huit licenciements prévus par le comité d'entreprise en raison d'une baisse sensible d'activité sur l'ensemble du terri
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    . Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 19 octobre 1988), que M. X..., embauché le 28 juin 1976 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Poujaud, a été licencié pour motif économique le 5 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à l'intéressé une indemnité de ce chef, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui ne conteste pas que le licenci
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    it cependant subordonner la réalité du motif économique dont elle constatait ainsi l'existence, à l'exigence de la preuve supplémentaire d'une baisse d'activité spécifique au chantier sur lequel travaillait le salarié ayant fait l'objet du licenciement économique ; qu'en effet, l'employeur, en présence d'une baisse d'activité générale, est libre de déterminer le ou les mesures de licenciement économique ; qu'ainsi elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en subordonnant la vérification de la réalité du motif économ
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    baisse d'activité spécifique au chantier sur lequel travaillait le salarié ayant fait l'objet du licenciement économique ; qu'en effet, l'employeur, en présence d'une baisse d'activité générale, est libre de déterminer le ou les mesures de licenciement économique ; qu'ainsi elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en subordonnant la vérification de la réalité du motif économique invoqué à la preuve d'une baisse d'activité particulière au chantier sur lequel travaillait le salarié, et en faisant ainsi peser la charg
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