Inspection du travail : décisions et repères – page 601

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société anonyme BDF Nivéa, dont le siège social est ... à Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 29 septembre 1987 la société l'a licencié au motif qu'il avait refusé les postes qu'elle lui avait proposés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de salaire pour la période du 29 juillet au 30 septembre 1987 ainsi que de l'indemnité de congés payés y afférant, alors, selon le moyen, que d'une part, il n'est pas contesté que l'employeur a reçu l'avis d'aptitude à la reprise, signé du médecin du travail le 29 juillet 1987 ; que la cour d'appel qui n'a pas relevé que la société Joyeau était dans l'obligation de prendre l'initiative de mettre en application la décision du médecin du travail a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en se contentant d'affirmer que M.

par lettre du 19 janvier 1984, notifiéà la société ARDICO que Mlle Y... était désignée commedélégué syndical et que celle-ci demandait l'organisationd'élections de délégués du personnel et de membres ducomité d'entreprise ; que cette salariée avait le mêmejour, mais deux heures environ avant l'envoi de cettelettre, fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, uneprocédure de licenciement pour faute grave étant engagéecontre elle ; que l'inspecteur du travail, saisi parl'employeur, sous réserve du résultat de la contestation dela désignation comme délégué syndical que celui-ciengageait par ailleurs, a, le 6 février 1984, refuséd'autoriser le licenciement ; que la désignation litigieusea été annulée par le tribunal d'instance le24 février 1984 ; que, le 25 février suivant, la salariée aété licenciée pour…

par arrêt du 4 mars 1988, le Conseil d'Etat a jugé que la demande d'autorisation n'étant pas régulière, aucune décision implicite autorisant le licenciement n'avait été acquise par l'employeur ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 5 juin 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses écritures d'appel, l'employeur insistait sur ce que l'enquête administrative conduite à l'occasion du licenciement, ensemble les pièces du dossier, révélaient à savoir : que le poste de M. X..., chef de chantier en second sur le site d'Alfortville, avait été supprimé ; qu'il n'existait pas d'autre poste de cette nature vacant à l'époque du licenciement au sein de l'entreprise ;

Vu les articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du Travail ; Attendu que, selon ces textes, l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé emporte droit à réintégration dans l'emploi initial ou dans un emploi équivalent, selon les modalités prévues par ces dispositions ; Attendu que M. X..., délégué syndical et M. Y..., délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise, ont été licenciés le 3 septembre 1985 pour faute après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a annulé l'autorisation ; que cette annulation a été confirmée par le conseil d'Etat qui, par arrêt du 3 octobre 1990, a fondé cette annulation sur un motif de forme ; que les intéressés ont sollicité leur réintégration ;

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le contrat de travail conclu le 20 avril 1983 était devenu à durée indéterminée et condamner l'association à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a d'abord relevé que l'association, après en avoir obtenu l'autorisation de l'Inspection du Travail, avait versé à la salariée, après le terme fixé par le contrat, l'allocation prévue par l'article R.

Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire, à procéder à ces licenciements, mais cette autorisation, qui ne peut pas être nominative, n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur les demandes des salariés licenciés au regard de leur situation individuelle.

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Est Transports Industrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.

part, que l'employeur n'avait décidé, que postérieurement au licenciement du salarié, de supprimer un poste de travail susceptible de lui être attribué, d'autre part, que l'employeur avait à un moment envisagé de confier ce poste au salarié, la cour d'appel a dénaturé les éléments de la cause indiscutablement établis par des documents écrits, l'avis de l'inspection du travail, le rapport des conseillers rapporteurs et le compte rendu de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise ; Mais attendu, que sous le couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société…

Roland A..., demeurant "Les Castillers Lizio", Serent (Morbihan), 108/ de M. Pascal H..., demeurant "Kersigalais", Plumelec (Morbihan), 118/ de M. Bernard C..., demeurant ... (Morbihan), 128/ de Mlle Sylviane E..., demeurant "Poumabon enuégon", Josselin (Morbihan), défendeurs à la cassation ; En présence de : 18/ M. le chef du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles de Bretagne, ... (Ille-et-Vilaine), 28/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, ... (Ille-et-Vilaine) ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM.

cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le juge ne peut, aux termes de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se saisissant d'un document prétendument frauduleux qui aurait été produit à l'inspection du travail, mais dont aucune des parties ne faisait état au soutien de ses prétentions, les juges d'appel ont violé les dispositions susvisées ; alors qu'enfin, en ne précisant pas en quoi la production devant l'inspecteur du travail dudit document, dont le contenu n'est pas même rapporté, rendait fautif le comportement de la salariée devant les juges du fond et portait préjudice à la société défenderesse qui ne s'en était pas plainte, la cour…

délaissées, que le salarié n'avait produit aucun décompte précis mais un relevé manuscrit, non détaillé, raturé, que les témoignages qu'il avait apportés aux débats étaient contestés et que les prétendues menaces, dont les salariés auraient été l'objet de la part de l'employeur, n'étaient pas établies ; alors que, par ailleurs, le procès-verbal dressé par l'inspection du travail précise que la durée effective du travail en janvier 1988 n'a pu être vérifiée et a été demandé directement par les conseillers rapporteurs qui n'ont pas respecté les règles du contradictoire ; alors, enfin, que, le jugement n'a pas vérifié les documents produits par M. X...