Cour de cassation · 25 mai 1993

tif qu'il avait refusé les postes qu'elle lui avait proposés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de salaire pour la période du 29 juillet au 30 septembre 1987 ainsi que de l'indemnité de congés payés y afférant, alors, selon le moyen, que d'une part, il n'est pas contesté que l'employeur a reçu l'avis d'aptitude à la reprise, signé du médecin du travail le 29 juillet 1987 ; que la cour d'appel qui n'a pas relevé que la société Joyeau était dans l'obligation de prendre l'initiative de mett

it refusé les postes qu'elle lui avait proposés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de salaire pour la période du 29 juillet au 30 septembre 1987 ainsi que de l'indemnité de congés payés y afférant, alors, selon le moyen, que d'une part, il n'est pas contesté que l'employeur a reçu l'avis d'aptitude à la reprise, signé du médecin du travail le 29 juillet 1987 ; que la cour d'appel qui n'a pas relevé que la société Joyeau était dans l'obligation de prendre l'initiative de mettre en

formément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 septembre 1989) que M. X..., employé en qualité d'OS 1 par la société Joyeau, a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime le 2 janvier 1985, que le médecin du travail l'a, le 29 juillet 1987, déclaré apte à reprendre une activité professionnelle à mi-temps sur un poste "assis-debout" sans manutention ; que par lettre du 29 septembre 1987 la société l'a licencié au motif qu'il avait refusé les

ecteur du travail ne fût pas sérieusement contestée et alors qu'elle avait les moyens d'en vérifier le bien fondé, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu que le régime de protection institué en faveur des victimes d'accident du travail ne garantissant pas le paiement du salaire postérieurement à la date de consolidation, lorsque le salarié n'a pas repris son travail dans l'entreprise, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que s'il a commis une faute dans l'exécution de ses obligations de reclassement et

ostérieurement à la date de consolidation, lorsque le salarié n'a pas repris son travail dans l'entreprise, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que s'il a commis une faute dans l'exécution de ses obligations de reclassement et l'accomplissement de la procédure de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié ne prétendait pas que son employeur n'avait pas recherché pour lui un reclassement dans l'entreprise ; que sa décision, qui n'encourt pas les griefs du moyen, est ainsi légalement justifié

e faute dans l'exécution de ses obligations de reclassement et l'accomplissement de la procédure de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié ne prétendait pas que son employeur n'avait pas recherché pour lui un reclassement dans l'entreprise ; que sa décision, qui n'encourt pas les griefs du moyen, est ainsi légalement justifié ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Joyeau sollicite sur le fondement de cet article, l'allocation d'une somme

ure","licenciement","salarié accidenté du travail","aptitude pour un poste à mi","temps","refus par le salarié de l'offre faite","paiement du salarié postérieurement à la consolidation","conditions","absence de faute de l'employeur pour le reclassement du salarié","constatations suffisantes"]

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 septembre 1989) que M. X..., employé en qualité d'OS 1 par la société Joyeau, a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime le 2 janvier 1985, que le médecin du travail l'a, le 29 juillet 1987, déclaré apte à reprendre une activité professionnelle à mi-temps sur un poste "assis-debout" sans manutention ; que par lettre du 29 septembre 1987 la société l'a licencié au motif qu'il avait refusé les postes qu'elle lui avait proposés ; Attendu que M. X... fait grief à l

de salaire pour la période du 29 juillet au 30 septembre 1987 ainsi que de l'indemnité de congés payés y afférant, alors, selon le moyen, que d'une part, il n'est pas contesté que l'employeur a reçu l'avis d'aptitude à la reprise, signé du médecin du travail le 29 juillet 1987 ; que la cour d'appel qui n'a pas relevé que la société Joyeau était dans l'obligation de prendre l'initiative de mettre en application la décision du médecin du travail a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en se contentant d'affirmer que M. X... n'appo

ur a reçu l'avis d'aptitude à la reprise, signé du médecin du travail le 29 juillet 1987 ; que la cour d'appel qui n'a pas relevé que la société Joyeau était dans l'obligation de prendre l'initiative de mettre en application la décision du médecin du travail a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en se contentant d'affirmer que M. X... n'apportait pas le moindre commencement de preuve de ses démarches bien que la réalité tant de ses interventions que de celles du médecin du travail et de l'inspecteur du travail ne fût pas série

e base légale ; et alors, d'autre part, qu'en se contentant d'affirmer que M. X... n'apportait pas le moindre commencement de preuve de ses démarches bien que la réalité tant de ses interventions que de celles du médecin du travail et de l'inspecteur du travail ne fût pas sérieusement contestée et alors qu'elle avait les moyens d'en vérifier le bien fondé, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu que le régime de protection institué en faveur des victimes d'accident du travail ne garantissant pas le paiement du salaire postérieuremen

["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié accidenté du travail","aptitude pour un poste à mi","temps","refus par le salarié de l'offre faite","paiement du salarié postérieurement à la consolidation","conditions","absence de faute de l'employeur pour le reclassement du salarié","constatations suffisantes"]