Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1993, 92-40.835

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/1993

Numéro d'affaire

92-40.835

Résumé

Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire, à procéder à ces licenciements, mais cette autorisation, qui ne peut pas être nominative, n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur les demandes des salariés licenciés au regard de leur situation individuelle.

Extrait

Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1972, en qualité de chauffeur, par M. Y..., transporteur, aux droits duquel se trouve la société SETM ; que cette société ayant été déclarée en redressement judiciaire le 13 janvier 1989, M. X... a été élu, le 14 janvier 1989, représentant des salariés ; que, se prévalant d'une autorisation du juge-commissaire, l'employeur a licencié M. X... à compter du 2 février 1989 et a confirmé cette mesure par lettre du 8 février 1989 ; que l'inspecteur du Travail ayant indiqué que son autorisation était nécessaire pour licencier un représentant des salariés, l'employeur a voulu reprendre la procédure, mais M. X..., se considérant comme définitivement exclu de l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa troisième branche :…