Inspection du travail : décisions et repères – page 597

L'autorisation du ministre du Travail de licencier un salarié protégé, pour des faits fautifs commis au cours d'une grève, emporte nécessairement reconnaissance à ces faits du caractère de faute lourde, seule susceptible de justifier le licenciement d'un salarié gréviste.

Le licenciement, prononcé à l'expiration de la période légale de protection, ne peut légalement être motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement.

En annulant la décision administrative de refus d'autorisation de licencier un salarié protégé, le conseil d'Etat juge nécessairement que la faute commise par celui-ci au cours d'une grève est une faute lourde, seule susceptible de justifier le licenciement d'un salarié gréviste.

considérant que le licenciement avait été réalisé par lettre du 28 avril 1986, admet que ce licenciement est régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans tenir compte du fait que l'autorisation du licenciement avait été refusée par l'inspecteur du travail le 2 mai 1986, décision confirmée par l'autorité de tutelle le 3 octobre 1986 ; d'autre part, que, subsidiairement, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt qui relève que les faits reprochés à la salariée se seraient déroulés en décembre 1985 et omet de rechercher si la procédure de licenciement qui avait débuté par la lettre de convocation à l'entretien préalable du 10 avril 1986, avait commencé dans le délai légal de deux mois visé par ce texte ;

En l'absence de dispositions conventionnelles sur l'ordre des licenciements, les critères définis par l'article L. 321-2 du Code du travail, alors en vigueur, sont applicables. Doit être condamné à des dommages-intérêts pour inobservation des dispositions relatives à l'ordre des licenciements, l'employeur qui n'a pas pris en considération le critère de l'ancienneté.

par lettre du 20 février, en raison de son inaptitude physique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Florence reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié licencié pour inaptitude physique diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en licenciant son salarié pour inaptitude physique médicalement constatée, faute de pouvoir lui fournir un poste convenant à sa capacité réduite suivant les suggestions du médecin du travail, la société Florence ne s'opposait pas à l'avis de ce médecin, mais ne faisait que s'y confirmer ; qu'en l'absence de contestation par l'employeur sur l'inaptitude du salarié à tenir son emploi, l'arrêt attaqué, qui impose néanmoins le recours à l'inspecteur du…

Attendu que la compagnie Air India fait grief à l'arrêt d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris, seul compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant de la sorte, par la seule considération abstraite des termes d'une lettre adressée par la compagnie Air India à l'Inspection du Travail, sans s'expliquer sur les conditions effectives d'accomplissement de son travail par M. Y...

; que le salarié, alléguant que le cheptel des nouveaux départements était inférieur de moitié à celui des départements retirés, ce dont il résultait, d'une part, une atteinte à sa rémunération variable, d'autre part, la volonté de rendre plus difficile l'exercice de ses fonctions de délégué syndical, a refusé une modification qu'il considérait comme substantielle ; après avoir manifesté l'intention de demander l'autorisation de licenciement d'un délégué syndical à l'Inspection du Travail, la société a pris acte de la rupture à l'initiative du salarié ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamnée à verser à M. X...

il résulte des dispositions de l'article L. 425-3, alinéa 4, du Code du travail, que si le salarié a droit à une indemnité correspondant à la totalité de son préjudice lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le préjudice subi au sens de ce texte, s'entend de celui correspondant au temps qui s'est écoulé entre le licenciement et la réintégration, si elle a été demandée dans le délai de deux mois prévu à l'alinéa 1er, ou l'expiration de ce délai lorsque la réintégration n'a pas été demandée ; que la cour d'appel, ayant relevé que le tribunal administratif avait annulé l'autorisation de licenciement par un jugement du 25 novembre 1986, notifié le 12 décembre 1986, annulation devenue définitive après l'arrêt du Conseil d'Etat, et ayant constaté que Mme X...

et se sont encore contredits en reprochant à l'employeur de ne lui avoir pas procuré un autre poste ; "alors que, de troisième part, si le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite, l'intervention de l'inspection du travail est limitée au seul cas d'une contestation de l'avis du médecin du travail et du genre de poste pouvant lui convenir ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la procédure, et notamment de la décision de la cour d'appel statuant sur l'ordonnance de référé prud'homale, que l'employeur avait fait suivre au salarié une formation professionnelle de régleur, en vue de lui proposer un poste et de tenir compte des propositions du médecin du…

il résulte de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, que les personnes, qui exécuteront le plan, ne peuvent se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société STN, quelle était l'étendue des engagements pris par le repreneur dans le plan de cession accepté par les représentants du personnel et homologué par le tribunal, plan de cession dont le degré de précision est variable et qui est opposable à tous en toutes ses dispositions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 62 et 64 de la loi du 25 janvier 1985 ;

reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, alors que, selon les moyens, en premier lieu, la cour d'appel a tenu compte d'attestations qui ne lui ont pas été communiquées ; alors, en second lieu, que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'employeur voulait "se débarasser" du salarié en raison de ses interventions auprès de l'Inspection du Travail pour le paiement de ses heures supplémentaires tout en déboutant le salarié du paiement desdites heures, d'autant plus qu'elle a ainsi retenu une simple "allégation" du salarié qui ne rapportait pas la preuve de la provocation et que le comportement de M. X...