Cour de cassation · 26 janvier 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-42.050

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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26 janvier 1994Décision rendue

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31 octobre 1983Contrat de travailLicenciement Passage source
26 janvier 1994Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 13 septembre 1971, exerçait les fonctions de vendeur accueil et avait été élu au mois de mai 1982 délégué du personnel suppléant ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de le licencier, l'inspecteur du Travail, par décision du 11 août 1982 confirmée sur recours hiérarchique, a rejeté cette demande ; que le Conseil d'Etat, par arrêt du 17 janvier 1986, a annulé les décisions de l'inspecteur du Travail et du ministre du Travail ; que, postérieurement à la période de protection, M. X... a été licencié pour faute lourde le
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Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 13 septembre 1971, exerçait les fonctions de vendeur accueil et avait été élu au mois de mai 1982 délégué du personnel suppléant ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de le licencier, l'inspecteur du Travail, par décision du 11 août 1982 confirmée sur recours hiérarchique, a rejeté cette demande ; que le Conseil d'Etat, par arrêt du 17 janvier 1986, a annulé les décisions de l'inspecteur du Travail et du ministre du Travail ; que, postérieurement à la période de protection, M. X... a été licencié pour faute lourde le 31 octobre 1983 ; qu'il a été débouté de ses diverses demandes d'indemnisation ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 17 janvier 1986, n'avait pas à qualifier le degré de la faute mais seulement à autoriser le licenciement ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le Conseil d'Etat, ayant annulé la décision administrative de refus d'autorisation de licenciement, avait nécessairement jugé que la faute commise par M. X... était une faute lourde, seule susceptible de justifier le licenciement d'un salarié gréviste ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

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té de ses diverses demandes d'indemnisation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 17 janvier 1986, n'avait pas à qualifier le degré de la faute mais seulement à autoriser le licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le Conseil d'Etat, ayant annulé la
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sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 17 janvier 1986, n'avait pas à qualifier le degré de la faute mais seulement à autoriser le licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le Conseil d'Etat, ayant annulé la décision administrative de refus d'autorisation de licenciement, avait nécessairement jugé que la faute commise par M. X... était une faute lourde, seule susceptible de justifier le licenciement d'un sa
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86, n'avait pas à qualifier le degré de la faute mais seulement à autoriser le licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le Conseil d'Etat, ayant annulé la décision administrative de refus d'autorisation de licenciement, avait nécessairement jugé que la faute commise par M. X... était une faute lourde, seule susceptible de justifier le licenciement d'un salarié gréviste ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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erses demandes d'indemnisation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 17 janvier 1986, n'avait pas à qualifier le degré de la faute mais seulement à autoriser le licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le Conseil d'Etat, ayant annulé la décision administr
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demandes d'indemnisation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 17 janvier 1986, n'avait pas à qualifier le degré de la faute mais seulement à autoriser le licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le Conseil d'Etat, ayant annulé la décision administrative de ref
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En annulant la décision administrative de refus d'autorisation de licencier un salarié protégé, le conseil d'Etat juge nécessairement que la faute commise par celui-ci au cours d'une grève est une faute lourde, seule susceptible de justifier le licenciement d'un salarié gréviste.
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hique, a rejeté cette demande ; que le Conseil d'Etat, par arrêt du 17 janvier 1986, a annulé les décisions de l'inspecteur du Travail et du ministre du Travail ; que, postérieurement à la période de protection, M. X... a été licencié pour faute lourde le 31 octobre 1983 ; qu'il a été débouté de ses diverses demandes d'indemnisation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cau
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nciement ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le Conseil d'Etat, ayant annulé la décision administrative de refus d'autorisation de licenciement, avait nécessairement jugé que la faute commise par M. X... était une faute lourde, seule susceptible de justifier le licenciement d'un salarié gréviste ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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["conflit collectif du travail","grève","contrat de travail","licenciement","salarié protégé","délégué du personnel","faute commise au cours de la grève","autorisation administrative","refus","annulation par la juridiction administrative","portée","contrat de travail, rupture","mesures spéciales"]
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Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 13 septembre 1971, exerçait les fonctions de vendeur accueil et avait été élu au mois de mai 1982 délégué du personnel suppléant ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que l'employeur ayant sollicité l'autoris
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et avait été élu au mois de mai 1982 délégué du personnel suppléant ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de le licencier, l'inspecteur du Travail, par décision du 11 août 1982 confirmée sur recours hiérarchique, a rejeté cette demand
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t sollicité l'autorisation de le licencier, l'inspecteur du Travail, par décision du 11 août 1982 confirmée sur recours hiérarchique, a rejeté cette demande ; que le Conseil d'Etat, par arrêt du 17 janvier 1986, a annulé les décisions de l'inspecteur du Travail et du ministre du Travail ; que, postérieurement à la période de protection, M. X... a été licencié pour faute lourde le 31 octobre 1983 ; qu'il a été débouté de ses diverses demandes d'indemnisation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fai
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Contrat de travailMentions dans le texte
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collectif du travail","grève","contrat de travail","licenciement","salarié protégé","délégué du personnel","faute commise au cours de la grève","autorisation administrative","refus","annulation par la juridiction administrative","portée","contrat de travail, rupture","mesures spéciales"]
Salarié protégéMentions dans le texte
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["conflit collectif du travail","grève","contrat de travail","licenciement","salarié protégé","délégué du personnel","faute commise au cours de la grève","autorisation administrative","refus","annulation par la juridiction administrative","portée","contrat de travail, rupture","mesures spéciales"]
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En annulant la décision administrative de refus d'autorisation de licencier un salarié protégé, le conseil d'Etat juge nécessairement que la faute commise par celui-ci au cours d'une grève est une faute lourde, seule susceptible de justifier le licenciement d'un salarié gréviste.

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Identifiant source: 6079b1639ba5988459c52043

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