Inspection du travail : décisions et repères – page 598

Vu les articles 22 et 23 de la convention collective du personnel non administratif de la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, l'arrêt du 12 décembre 1988, a énoncé que ces indemnités ont été exactement calculées par référence aux articles 22 et 23 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces textes ne fixent les indemnités de préavis et de licenciement que pour les cas de rupture du contrat de travail motivée par une suppression d'emploi, une inaptitude physique ou professionnelle du salarié, de sorte que l'intéressé ne pouvait prétendre qu'aux indemnités légales de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'annexe "cadres" à la convention collective nationale des instruments à écrire et industries connexes, alors, selon le moyen, qu'il est interdit aux juges de dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; que la lettre du 9 avril 1986 de la sociétéObbo Metz à l'inspection du Travail énonce, en ce qui concerne la convention collective : "nous l'avons spontanément appliquée sans attendre un quelconque conseil de vos services.

Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail.

par lettre du 6 avril 1989 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualité d'ouvrier qualifié du bâtiment, d'ordonner l'affiliation aux différentes caisses de congés payés, de retraite et de prévoyance du bâtiment et de condamner l'employeur à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas ordonné son affiliation aux différentes caisses spécifiques à l'activité du bâtiment, alors, selon les moyens, que la cour d'appel en retenant, contrairement aux pièces produites, et notamment au courrier de

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n 85-1181 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances, l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée par la société La Baguette magique, a été licenciée le 20 octobre 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que la salariée, qui n'a été employée que du…

par jugement du 20 décembre 1990, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de redressement de la société Paris Courses Transports (PCT) par voie de cession de cette entreprise au profit de la société Les Nouveaux Coursiers, prévoyant le licenciement de quatre salariés ; que M.Cordier, salarié de la société PCT, a été convoqué le 8 janvier 1991 par cette entreprise à un entretien préalable à son licenciement pour le 11 janvier 1991 ; que, le 10 janvier 1991, il a été désigné en qualité de délégué syndical CGT pour la société Les Nouveaux Coursiers ; que l'administrateur judiciaire de la société PCT ayant formé, le 18 janvier 1991, une demande d'autorisation de licenciement pour cause économique concernant M. X..., cette autorisation a été

non respect de l'article 6 du protocole d'accord préélectoral, àsavoir l'absence du candidat FO au moment du retrait des votes par correspondance de la boîte postale, avait eu une incidence sur les résultats du vote, en raison du contentieux pendant devant le tribunal administratif, entre la candidate FO et la société, relatif au refus d'autorisation, par l'inspection du travail, du licenciement de celle-çi ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé que l'irrégularité alléguée n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 15 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS :…

l'employeur ; qu'en retenant en l'espèce la faute inexcusable de l'employeur tout en constatant la faute d'inattention de Manuel X..., qui a permis la réalisation de l'accident, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel indique que l'inspecteur du travail, même s'il n'a pas dressé de procès-verbal d'infraction, a relevé expressément que l'employeur avait contrevenu à quatre des prescriptions édictées par le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ; qu'elle énonce, en outre, que l'inobservation par l'employeur de ces prescriptions a été la cause déterminante du décès, ce qui implique l'existence d'une relation de cause à effet entre ces carences et le sinistre ; qu'enfin, s'agissant de

Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'Ile-de-France, dont le siège est à Gentilly (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., La Villeneuve, à La Celle-sur-Morin (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; En présence du : service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles, dont le siège est ... (15e) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents : M.

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M. Z... a réclamé à la société Habitat services le paiement de rappels de majorations d'heures supplémentaires et de congés payés y afférant, pour la période allant du mois d'avril au mois de décembre 1987, pendant laquelle il a été employé par cette entreprise ; Attendu que, pour accueillir les prétentions du salarié, la décision retient que le règlement intérieur d'une entreprise doit être approuvé par l'inspecteur du travail et qu'un exemplaire doit en être déposé au conseil de prud'hommes, que toute heure supplémentaire subit un pourcentage d'augmentation selon le rang où elle a été effectuée et qu'il y a lieu à congés payés sur les heures supplémentaires ;

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M. A... a réclamé à la société Habitat services le paiement de rappels de majorations d'heures supplémentaires et de congés payés y afférant, pour la période allant de juillet 1985 à mars 1988, pendant laquelle il a été employé par cette entreprise ; Attendu que, pour accueillir les prétentions du salarié, la décision retient que le règlement intérieur d'une entreprise doit être approuvé par l'inspecteur du Travail et qu'un exemplaire doit en être déposé au conseil de prud'hommes, que toute heure supplémentaire subit un pourcentage d'augmentation selon le rang où elle a été effectuée et qu'il y a lieu à congés payés sur les heures supplémentaires ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AMS, société anonyme, dont le siège social est à Fresnes (Val-de-Marne), ..., agissant poursuites et diligences de son PDG, en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1 / de l'Union locale CGT ayant son siège à Villejuif (Val-de-Marne), ..., représentée par son secrétaire général en exercice, M. Michel Y..., 2 / de M. Thierry X..., délégué syndical CGT, demeurant à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M.