Cour de cassation · 26 janvier 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-42.049

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

26 janvier 1994Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

3 juillet 1986Contrat de travailLicenciement Passage source
26 janvier 1994Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 11 avril 1956, exerçait, en 1982, les fonctions de chef de secteur et avait les qualités de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier M. X..., l'inspecteur du Travail, par décision du 11 avril 1982, confirmée sur recours hiérarchique, a rejeté cette demande ; que le Conseil d'Etat, par arrêt du 17 janvier 1986, a annulé les décisions de l'inspecteur du Travail et du ministre du Travail ; que, par décision du 2
Lire le passage complet
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 11 avril 1956, exerçait, en 1982, les fonctions de chef de secteur et avait les qualités de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier M. X..., l'inspecteur du Travail, par décision du 11 avril 1982, confirmée sur recours hiérarchique, a rejeté cette demande ; que le Conseil d'Etat, par arrêt du 17 janvier 1986, a annulé les décisions de l'inspecteur du Travail et du ministre du Travail ; que, par décision du 2 juillet 1986, le ministre du Travail a autorisé le licenciement de M. X..., qui a été licencié pour faute lourde le 3 juillet 1986 ; que le salarié a été débouté de ses diverses demandes d'indemnisation ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 17 janvier 1986, n'avait pas à qualifier le degré de la faute, mais seulement à autoriser le licenciement ;

Mais attendu que le ministre du Travail ayant autorisé le licenciement de M. X..., salarié protégé, pour des faits fautifs commis au cours d'une grève, a nécessairement reconnu à ces faits le caractère d'une faute lourde qui, seule peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste ; que, dès lors, le juge judiciaire ne pouvait pas revenir sur une décision administrative qui s'imposait à lui ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
archique, a rejeté cette demande ; que le Conseil d'Etat, par arrêt du 17 janvier 1986, a annulé les décisions de l'inspecteur du Travail et du ministre du Travail ; que, par décision du 2 juillet 1986, le ministre du Travail a autorisé le licenciement de M. X..., qui a été licencié pour faute lourde le 3 juillet 1986 ; que le salarié a été débouté de ses diverses demandes d'indemnisation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de s
Lire dans le texte
Demandes et arguments
té de ses diverses demandes d'indemnisation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 17 janvier 1986, n'avait pas à qualifier le degré de la faute, mais seulement à autoriser le licenciement ; Mais attendu que le ministre du Travail ayant autorisé le licenciement de M. X..., salarié
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
use, alors que, selon le moyen, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 17 janvier 1986, n'avait pas à qualifier le degré de la faute, mais seulement à autoriser le licenciement ; Mais attendu que le ministre du Travail ayant autorisé le licenciement de M. X..., salarié protégé, pour des faits fautifs commis au cours d'une grève, a nécessairement reconnu à ces faits le caractère d'une faute lourde qui, seule peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste ; que, dès lors, le juge judiciaire ne pouvait pas revenir sur une décision administr
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
erses demandes d'indemnisation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 17 janvier 1986, n'avait pas à qualifier le degré de la faute, mais seulement à autoriser le licenciement ; Mais attendu que le ministre du Travail ayant autorisé le licenciement de M. X..., salarié protégé, pour des
Lire dans le texte
Demandes et arguments
demandes d'indemnisation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 17 janvier 1986, n'avait pas à qualifier le degré de la faute, mais seulement à autoriser le licenciement ; Mais attendu que le ministre du Travail ayant autorisé le licenciement de M. X..., salarié protégé, pour des faits fautif
Lire dans le texte
Faute lourdeDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
L'autorisation du ministre du Travail de licencier un salarié protégé, pour des faits fautifs commis au cours d'une grève, emporte nécessairement reconnaissance à ces faits du caractère de faute lourde, seule susceptible de justifier le licenciement d'un salarié gréviste.
Demandes et arguments
d'Etat, par arrêt du 17 janvier 1986, a annulé les décisions de l'inspecteur du Travail et du ministre du Travail ; que, par décision du 2 juillet 1986, le ministre du Travail a autorisé le licenciement de M. X..., qui a été licencié pour faute lourde le 3 juillet 1986 ; que le salarié a été débouté de ses diverses demandes d'indemnisation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
autoriser le licenciement ; Mais attendu que le ministre du Travail ayant autorisé le licenciement de M. X..., salarié protégé, pour des faits fautifs commis au cours d'une grève, a nécessairement reconnu à ces faits le caractère d'une faute lourde qui, seule peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste ; que, dès lors, le juge judiciaire ne pouvait pas revenir sur une décision administrative qui s'imposait à lui ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Lire dans le texte

Autres thèmes (6)

Délégué syndicalDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["conflit collectif du travail","grève","contrat de travail","licenciement","salarié protégé","délégué du personnel","faute commise au cours de la grève","autorisation du licenciement par le ministre du travail","portée","délégué syndical","faits fautifs commis au cours de la grève","représentant du personnel","contrat de travail, rupture","mesures spéciales","autorisation administrative","autorisation donnée par le ministre du travail pour faute commise au cours d'une grève"]
Demandes et arguments
Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 11 avril 1956, exerçait, en 1982, les fonctions de chef de secteur et avait les qualités de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile
Lire dans le texte
GrèveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Brossette le 11 avril 1956, exerçait, en 1982, les fonctions de chef de secteur et avait les qualités de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que l'employeur ayant sollicité l'autoris
Lire dans le texte
Demandes et arguments
résentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier M. X..., l'inspecteur du Travail, par décision du 11 avril 1982, confirmée sur recours hiérarchique, a rejeté cette
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
n'avait pas à qualifier le degré de la faute, mais seulement à autoriser le licenciement ; Mais attendu que le ministre du Travail ayant autorisé le licenciement de M. X..., salarié protégé, pour des faits fautifs commis au cours d'une grève, a nécessairement reconnu à ces faits le caractère d'une faute lourde qui, seule peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste ; que, dès lors, le juge judiciaire ne pouvait pas revenir sur une décision administrative qui s'imposait à lui ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
Lire dans le texte
Inspection du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
é du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier M. X..., l'inspecteur du Travail, par décision du 11 avril 1982, confirmée sur recours hiérarchique, a rejeté cette demande ; que le Conseil d'Etat, par arrêt du 17 janvier 1986, a annulé les décisions de l'inspecteur du Travail et du ministre du Travail ; que, par décision du 2 juillet 1986, le ministre du Travail a autorisé le l
Lire dans le texte
Demandes et arguments
cité l'autorisation de licencier M. X..., l'inspecteur du Travail, par décision du 11 avril 1982, confirmée sur recours hiérarchique, a rejeté cette demande ; que le Conseil d'Etat, par arrêt du 17 janvier 1986, a annulé les décisions de l'inspecteur du Travail et du ministre du Travail ; que, par décision du 2 juillet 1986, le ministre du Travail a autorisé le licenciement de M. X..., qui a été licencié pour faute lourde le 3 juillet 1986 ; que le salarié a été débouté de ses diverses demandes d'indemnisation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["conflit collectif du travail","grève","contrat de travail","licenciement","salarié protégé","délégué du personnel","faute commise au cours de la grève","autorisation du licenciement par le ministre du travail","portée","délégué syndical","faits fautifs commis au cours de la grève","représentant du personnel","contrat de travail, rupture","mesures spéciale
Mentions dans le texte
t","salarié protégé","délégué du personnel","faute commise au cours de la grève","autorisation du licenciement par le ministre du travail","portée","délégué syndical","faits fautifs commis au cours de la grève","représentant du personnel","contrat de travail, rupture","mesures spéciales","autorisation administrative","autorisation donnée par le ministre du travail pour faute commise au cours d'une grève"]
CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 11 avril 1956, exerçait, en 1982, les fonctions de chef de secteur et avait les qualités de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correcti
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["conflit collectif du travail","grève","contrat de travail","licenciement","salarié protégé","délégué du personnel","faute commise au cours de la grève","autorisation du licenciement par le ministre du travail","portée","délégué syndical","faits fautifs commis au cours de la grève","représentant du personnel","contrat de travail, rupture","mesures spéciales","autorisation administrative","autorisation donnée pa
Mentions dans le texte
rat de travail","licenciement","salarié protégé","délégué du personnel","faute commise au cours de la grève","autorisation du licenciement par le ministre du travail","portée","délégué syndical","faits fautifs commis au cours de la grève","représentant du personnel","contrat de travail, rupture","mesures spéciales","autorisation administrative","autorisation donnée par le ministre du travail pour faute commise au cours d'une grève"]
Salarié protégéMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
L'autorisation du ministre du Travail de licencier un salarié protégé, pour des faits fautifs commis au cours d'une grève, emporte nécessairement reconnaissance à ces faits du caractère de faute lourde, seule susceptible de justifier le licenciement d'un salarié gréviste.
Mentions dans le texte
moyen, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 17 janvier 1986, n'avait pas à qualifier le degré de la faute, mais seulement à autoriser le licenciement ; Mais attendu que le ministre du Travail ayant autorisé le licenciement de M. X..., salarié protégé, pour des faits fautifs commis au cours d'une grève, a nécessairement reconnu à ces faits le caractère d'une faute lourde qui, seule peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste ; que, dès lors, le juge judiciaire ne pouvait pas revenir sur une décision administrative qui s'imposait à lui ;
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["conflit collectif du travail","grève","contrat de travail","licenciement","salarié protégé","délégué du personnel","faute commise au cours de la grève","autorisation du licenciement par le ministre du travail","portée","délégué syndical","faits fautifs commis au cours de la grève","représentant du personnel","contrat de travail, rupture","mesures spéciales","autorisation administrative",

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b16e9ba5988459c52166

Poursuivre la recherche (3)