Inspection du travail : décisions et repères – page 569

de régler dans le cadre d'une transaction les conséquences de la rupture, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si la transaction intervenue ne se bornait pas à régler les seules conséquences de la rupture dès lors qu'elle n'emportait pas rupture au jour de sa signature, mais postérieurement le 23 décembre 1991, et était subordonnée à l'autorisation de l'Inspection du travail à une date où le salarié travaillait toujours dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Selon l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur. Aucun des faits reprochés à un salarié retenus par les juges du fond n'étant contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ces faits sont amnistiés et ne peuvent servir de fondement à un licenciement disciplinaire.

de fondement ; qu'en se déterminant par des considérations aussi inconciliables, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'après avoir ordonné une mesure d'instruction afin que fussent recueillis auprès tant de l'entreprise que de la caisse d'assurance maladie, de l'Inspection du travail et de tous organismes privés ou publics, tous renseignements utiles pour déterminer notamment les effectifs des salariés éventuels de l'entreprise et vérifier si la base de la taxation forfaitaire utilisée par l'organisme de recouvrement était justifiée, le juge ne pouvait se borner à reprocher à la société de n'avoir pas fourni les documents demandés dans le cadre de cette mesure, sans même faire état des conclusions du rapport…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chaîne thermale du Soleil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1995 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M. Antoine X..., demeurant cité Cap du Bosc, 32150 Barbotan, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur qui entendait contester la régularité et le fond des avis du médecin du travail, a dispensé la salariée de présence au travail ; qu'elle a été licenciée, le 18 juin 1993 au motif d'un ensemble de faits de nature à causer un trouble persistant au bon fonctionnement de l'établissement ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages et intérêts au titre de la rupture, à laquelle a été jointe une instance précédemment engagée par la salariée au titre du paiement du solde d'une prime de fin d'année ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 1995) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 23 mars 1994 en ce qu'il avait dit que le…

il résulte de l'article L. 321-12 du Code du travail alors applicable qu'un licenciement pour motif économique prononcé sans l'autorisation administrative requise était abusif ; qu'en se contentant d'affirmer que M. X... avait eu tous les éléments à la date de la signature du solde de tout compte pour envisager un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées et de l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte du jugement du tribunal administratif du 18 avril 1983 ainsi visé, que la lettre considérée du 24 février 1981 s'analysait comme un retrait de la demande du 4 février 1981 en tant que cette dernière tendait à obtenir l'autorisation de licencier M.

par lettre du 25 mars 1993 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 1995) d'avoir rejeté leur demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés, l'employeur est tenu de respecter la double procédure prévue tant par l'article L. 425-1 du Code du travail que par l'article L. 321-4 du même Code ; que l'inspecteur du Travail, statuant sur la demande d'autorisation de licenciement du représentant du personnel, ne contrôle pas le respect de la procédure prévue par les dispositions relatives aux licenciements collectifs pour motif économique ;

ou sur le récépissé fait foi entre les parties quant à la date à laquelle cette désignation a été portée à la connaissance de l'employeur ; que le tribunal d'instance, qui a considéré, d'une part, que la désignation de M. X...

de quelques semaines à une année complète pour occuper ces postes assis, des difficultés rencontrées par l'entreprise dont le personnel se trouvait en chômage partiel, il n'avait pas été possible de trouver immédiatement un remplacement pour Mlle X... qui avait dû s'absenter de ce fait pendant un mois de l'entreprise, à l'initiative d'ailleurs de l'Inspection du travail; alors, d'autre part, que, si l'article L.

Les mandats représentatifs dont le salarié avait été investi postérieurement à sa réintégration en exécution d'une ordonnance de référé n'ayant pas été contestés, l'intéressé bénéficiait à nouveau de la qualité de salarié protégé. Dès lors, le juge du fond décide à bon droit qu'en présence de l'injonction de quitter l'entreprise, le salarié était en droit de réclamer sa réintégration.

Le tribunal d'instance ne peut déclarer irrecevable la demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise dont il est saisi et doit se prononcer sur la régularité des élections, sauf à surseoir à statuer sur cette demande dans l'attente de l'issue du recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du Travail en exécution de laquelle les élections ont été organisées.

dit "André" Atal, demeurant ..., 3°/ du syndicat CFDT des Coursiers, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat CFTC des Coursiers, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat CGC des Coursiers, dont le siège est ..., 6°/ du syndicat CGT des Coursiers, dont le siège est ..., 7°/ du syndicat Force ouvrière des Coursiers, dont le siège est ..., 8°/ de l'Inspection du Travail, dont le siège est ..., 9°/ de M. Benoit Juge, demeurant ..., 10°/ de M. Bernard Z..., demeurant ..., 11°/ de M. Didier A..., demeurant ..., 12°/ du syndicat CGT des Coursiers, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM.