Inspection du travail : décisions et repères – page 56

Il résulte des articles L. 2411-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et L. 2314-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que la suspension du processus électoral en application de l'article L. 2314-11 dans sa rédaction alors applicable suspend la durée de la protection instituée par l'article L. 2411-7 précité

Il résulte des articles L. 3322-1 du code du travail, L. 3325-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 et dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, et L. 2422-4 du code du travail, que les sommes dues par l'employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, lesquelles n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations, n'entrent pas dans l'assiette de la somme due en application de l'article L. 2422-4 du code du travail

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 novembre 2023), Mme [M] a été engagée en qualité de technicienne de laboratoire, le 23 avril 1990, par la société Récipharm, devenue Astréa fontaine (la société). En dernier lieu, elle occupait un poste de standardiste. 2. En mai 2018, elle a dénoncé auprès de son employeur, de l'inspection du travail et du procureur de la République être harcelée moralement par sa supérieure hiérarchique. 3. Par lettre du 14 mai 2018, l'employeur a notifié un avertissement à la salariée. 4. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 19 juin 2018. 5. Licenciée pour faute grave par lettre du 27 août 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester l'avertissement et la rupture de son contrat et obtenir paiement de diverses sommes.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° J 25-12.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 1°/ Mme [P] [S], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [L] [Z], domiciliée [Adresse 2], 3°/ M. [E] [X], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [I] [G], domicilié [Adresse 4], 5°/ M. [D] [Y], domicilié [Adresse 5], 6°/ Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 6], 7°/ M. [K] [A], domicilié [Adresse 7], 8°/ M. [V] [R], domicilié [Adresse 8], 9°/ M. [J] [H], domicilié [Adresse 9], 10°/ Mme [O] [U], domiciliée [Adresse 10], 11°/ M. [M] [B], domicilié [Adresse 11], 12°/ M. [Q] [W], domicilié [Adresse 12], 13°/ M. [T] [N], domicilié [Adresse 13], 14°/ M.

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° Y 25-10.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° Y 25-10.747 contre le jugement rendu le 16 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat de l'encadrement de la métallurgie de Picardie CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 2], 2°/ à Mme [S] [B], domiciliée [Adresse 3], [Localité 3], 3°/ à M. [L] [Y], domicilié [Adresse 4], [Localité 4], 4°/ à M.

'activité jusqu'au 16 janvier 2020 et fixait au 19 décembre 2019 la date butoir pour le dépôt d'offres de reprise auprès de l'administrateur judiciaire. Par jugement du 26 mars 2020 le tribunal de commerce de Sedan a ordonné un plan de cession et a autorisé le licenciement de 7 salariés. Le 8 avril 2020 l'administrateur sollicitait l'autorisation de l'inspection du travail pour procéder au licenciement de Mme [E] qui avait été élue suppléante au CSE. Le 17 avril 2020 l'inspection du travail autorisait le licenciement de Mme'[E] et le jour même l'administrateur notifiait le licenciement pour motif économique.

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lui-même, convenir d'exclure la procédure de protection spécifique des représentants du personnel. Une fois le délai de rétractation de 15'jours expiré, la demande d'autorisation doit être adressée à l'inspecteur du travail selon la procédure habituelle, accompagnée du formulaire spécifique dûment et intégralement rempli. À défaut d'autorisation par l'inspection du travail de la rupture conventionnelle signée avec un salarié protégé, cette dernière est nulle et produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur du salarié.

duquel nous vous exposerons les motifs de la mesure envisagée et recueillerons vos explications et observations éventuelles...Vous avez la possibilité de vous faire assister par un salarié de votre choix au sein du personnel de l'entreprise ou par un conseiller extrieur à l'entreprise à choisir sur une liste que vous pourrez consulter : dans les locaux de l'inspection du travail située à ...[Localité 10], à la mairie de [Localité 3] située...'. Réponse de la cour : L'article L1232-2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

y ajoutant, de condamner la caisse primaire d'assurance maladie et monsieur [P] au paiement d'une somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile. La société [2] conteste le caractère professionnel de la maladie déclarée par monsieur [P]. Elle relève que ce dernier a été embauché au sein de l'entreprise en 2008 avant d'être licencié pour inaptitude après avis favorable de l'inspection du travail le 11 mai 2020. Elle précise que monsieur [P] n'a jamais connu d'arrêts de travail avant le 18 octobre 2018.

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3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L.