Inspection du travail : décisions et repères – page 56

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 novembre 2023), Mme [M] a été engagée en qualité de technicienne de laboratoire, le 23 avril 1990, par la société Récipharm, devenue Astréa fontaine (la société). En dernier lieu, elle occupait un poste de standardiste. 2. En mai 2018, elle a dénoncé auprès de son employeur, de l'inspection du travail et du procureur de la République être harcelée moralement par sa supérieure hiérarchique. 3. Par lettre du 14 mai 2018, l'employeur a notifié un avertissement à la salariée. 4. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 19 juin 2018. 5. Licenciée pour faute grave par lettre du 27 août 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester l'avertissement et la rupture de son contrat et obtenir paiement de diverses sommes.

3. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 décembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 31 janvier 2024, pourvoi n° 21-20-988), et les productions, la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012 par la société Mory Ducros. 4. Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros et arrêté un plan de cession de ses activités au profit de la société Arcole industries avec une faculté de substitution de celle-ci par la société Mory Global. 5. Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mory Global qui a

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pontoise,16 janvier 2025) la société Daimler Buses France (la société), filiale du groupe Daimler Truck, a une activité de fabrication et de commercialisation de bus et d'autocars et emploie plus de mille deux cents salariés en France. La société est dotée d'un comité social et économique central d'entreprise et de deux comités sociaux et économiques d'établissement, l'un pour le site de production de [Localité 13], l'autre sur un périmètre dénommé « [Localité 14] » regroupant à la fois le siège social de [Localité 5] et sept sites secondaires sur lesquels sont accueillis les clients (établissement [Localité 14]). 2.

'activité jusqu'au 16 janvier 2020 et fixait au 19 décembre 2019 la date butoir pour le dépôt d'offres de reprise auprès de l'administrateur judiciaire. Par jugement du 26 mars 2020 le tribunal de commerce de Sedan a ordonné un plan de cession et a autorisé le licenciement de 7 salariés. Le 8 avril 2020 l'administrateur sollicitait l'autorisation de l'inspection du travail pour procéder au licenciement de Mme [E] qui avait été élue suppléante au CSE. Le 17 avril 2020 l'inspection du travail autorisait le licenciement de Mme'[E] et le jour même l'administrateur notifiait le licenciement pour motif économique.

Monsieur [K] [Z] a été engagé par la SAS [1] le 03 juin 2019 en contrat à durée indéterminée, pour exercer les fonctions de contrôleur de gestion appartenant à la catégorie des cadres coefficient 460. La convention collective nationale des industries chimiques est applicable à la relation contractuelle. Le 19 mai 2021, M. [Z] a été reçu en réunion par M. [W] président de la société, et M. [V], directeur financier, en vue de présenter le projet de budget pour l'année 2022. A l'issue de la réunion, il se présentait à l'infirmerie avec un saignement de nez, de la tension artérielle, et des tremblements. Il était autorisé à rentrer chez lui par son employeur. Il emportait son ordinateur portable. Le 20 mai 2021, M.

lui-même, convenir d'exclure la procédure de protection spécifique des représentants du personnel. Une fois le délai de rétractation de 15'jours expiré, la demande d'autorisation doit être adressée à l'inspecteur du travail selon la procédure habituelle, accompagnée du formulaire spécifique dûment et intégralement rempli. À défaut d'autorisation par l'inspection du travail de la rupture conventionnelle signée avec un salarié protégé, cette dernière est nulle et produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur du salarié.

duquel nous vous exposerons les motifs de la mesure envisagée et recueillerons vos explications et observations éventuelles...Vous avez la possibilité de vous faire assister par un salarié de votre choix au sein du personnel de l'entreprise ou par un conseiller extrieur à l'entreprise à choisir sur une liste que vous pourrez consulter : dans les locaux de l'inspection du travail située à ...[Localité 10], à la mairie de [Localité 3] située...'. Réponse de la cour : L'article L1232-2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la nullité du licenciement pour cause de discrimination Selon l'article L1132-1 du code du travail : «Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L.

Sur les heures supplémentaires, elle n'a jamais demandé ni autorisé la réalisation d'heures au-delà du contrat, le salarié était négligent dans la transmission de ses feuilles de route, les rendant avec beaucoup de retard malgré les relances, certaines feuilles de route concernent des interventions en binôme, ce qui empêche de déterminer qui a réellement effectué les heures, et d'autres ne mentionnent même pas M. [G], l'inspection du travail avait elle-même noté que le salarié travaillait parfois en-deçà de sa durée contractuelle, - Sur l'obligation de sécurité : elle a pris les mesures nécessaires pour protéger la santé du salarié, M.

accord collectif valable. Par ailleurs la SA [1] ne démontre pas que l'accord collectif de réduction et d'aménagement du temps de travail signé le 30 janvier 2009, auquel aucun document contractuel ne fait référence, comme la note d'information du 13 novembre 2001, ont fait l'objet des mesures de publicité requises à savoir leur double transmission à l'inspection du travail et au conseil de prud'hommes compétent en sorte qu'il sont parfaitement inopposables au salarié. Dès lors la convention de forfait figurant dans l'avenant signé par M. [P] est sans effet. Ce dernier était soumis à la durée légale du travail, il est donc en droit de solliciter le paiement des heures supplémentaires réalisées. Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.

Selon l'article L.3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Aux termes de l'article L.3171-3 du même code, 'l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire'.