Inspection du travail : décisions et repères – page 55

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ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger sous sa présidence. L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

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Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-2 al. 1 (imposant à l'employeur l'établissement des documents nécessaires au décompte de la durée de travail, hors horaire collectif), de l'article L. 3171-3 (imposant à l'employeur de tenir à disposition de l'inspection du travail lesdits documents et faisant référence à des dispositions réglementaires concernant leur nature et le temps de leur mise à disposition) et de l'article L.

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; que l'employeur ne justifie pas de la prise en compte des risques professionnels auxquels il était exposé ; qu'il avait donc connaissance de ceux-ci et ne démontre pas avoir pris les mesures nécessaires pour y remédier. La SA [1] conclut à la confirmation du jugement entrepris ; elle fait valoir en premier lieu que la sécurité a toujours été la priorité absolue, ce qui a été reconnu par l'inspection du travail et la CARSAT ; qu'en particulier les processus de fabrication ont été quasi-intégralement automatisés et que la manutention manuelle était résiduelle ; qu'en second lieu le contrat de travail de M.

a constitué un réel choc et qu'elle a dû être placée en arrêt de travail le jour même et prendre un traitement anxiolytique et antidépresseur, - qu'ayant appris que Madame [K] [T] avait agressé verbalement la jeune alternante, Madame [D] [B], ainsi que l'agent d'entretien, Madame [C] [X] qui a déposé une main courante le 5 août 2020, elle a contacté l'inspection du travail par un mail du 6 août 2020 pour dénoncer le harcèlement moral de Madame [K] [T], - qu'elle a de nouveau, par une lettre du 15 septembre 2020, adressée au PGD de la société [1], tenté de mettre un terme à l'inertie de l'employeur en rappelant les conséquences sur sa santé du comportement de Madame [K] [T] depuis des mois, - que son arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 9 juillet 2021 puis a été transformé en congé maternité à partir du…

Monsieur [Q] [W] a été embauché le 13 novembre 2017 par l'EURL [1], qui exploite deux boulangeries, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de boulanger. A compter du 5 septembre 2022, il a été placé en arrêt maladie renouvelé jusqu'au 9 janvier 2023. Par courrier du 6 septembre 2022, Monsieur [Q] [W] a avisé son employeur qu'il avait pris attache avec l'inspection du travail et il a sollicité la régularisation et le paiement de ses heures supplémentaires, majorations de nuit, primes, jours de repos, contreparties en repos, et congés payés.

Aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs des domaines cités au premier alinéa, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Il résulte des articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail que le salarié titulaire d'un mandat, mentionné par l'article L. 2411-1 du code du travail, extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d'une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables prévus à l'article L. 1237-12 du code du travail, il en a informé l'employeur, ou s'il apporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance

La durée du mandat d'un membre élu de la délégation du personnel d'une institution représentative du personnel ne peut être prorogée que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours