Inspection du travail : décisions et repères – page 536

de Mme Z... auprès de la Caisse de prévoyance sociale en la déclarant du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1994 sur la base d'un salaire de 250 000 francs Pacifique, alors, selon le moyen, que si, selon l'article 10 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du Travail et des tribunaux du travail en Polynésie française (JO 19 juillet 1986, p. 8931 et suivantes), les contrats de travail en cours au moment de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsistent entre le nouvel employeur et le personnel, les dettes nées avant cette date incombent à l'ancien employeur ; qu'en condamnant M. X...

Le litige né de l'appartenance individuelle d'un ou plusieurs salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux et non de la répartition de l'ensemble du personnel entre les collèges électoraux, relève de la compétence du tribunal d'instance.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant la valeur probante des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, et notamment le rapport d'enquête de la caisse régionale d'assurance maladie, l'analyse des faits effectuée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et un courrier du 28 janvier 1993 de l'inspection du travail, la cour d'appel a constaté que la fixation du portique était défectueuse, que les piles de couronnes étaient trop éloignées, que le palan n'était pas équipé d'un limitateur d'effort, que les pièces à soulever étaient trop longues, et que M. Y...

Vu les articles 40, 62 et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cour d'appel s'est bornée à fixer les créances du salarié au titre de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts dans la procédure collective de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances du salarié relatives à son licenciement et aux conséquences de ce licenciement prononcé le 25 août 1994, postérieurement à l'adoption au jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation rendu le 18 août 1994 devaient être payées directement sans faire l'objet d'une fixation au passif du règlement judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

CONVENTIONS COLLECTIVES - Habillement - Salaire.

il résulte de ce texte que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14 ; que le caractère imminent de la candidature n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral ; Attendu que M. X... a été engagé en novembre 1988 en qualité de "plasturgiste" par la société Chantiers navals Bernard ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre du 1er juillet 1996, il a été licencié le 9 juillet 1996 ; que soutenant qu'il était candidat aux élections de délégués du personnel et qu'en

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé comme soudeur par la société Mori, le 11 décembre 1995 ; qu'il a perçu, comme les autres salariés, à compter de son embauche, une prime dite exceptionnelle réglée en deux fois en juillet et décembre et qui a été requalifiée en "prime de treizième mois" à la demande de l'Inspection du travail ; qu'en 1998, la prime ne lui a pas été versée en totalité ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une provision ; Attendu que la société Mori fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Etampes, 1er septembre 1999) de la condamner au paiement d'une provision au profit de M. X...

de France, devenue société Fisher scientific SA ; qu'il avait la qualité de délégué du personnel ; que, lui reprochant des fautes, qualifiées de lourdes, qui auraient été commises au cours d'une grève du 24 au 27 novembre 1987, la société a mis à pied M. X...

; qu'il a formé une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de M. Y... ; que la cour d'appel (Nancy, 14 décembre 1999) a fait droit à cette demande, fixé au maximum légal la majoration de rente et ordonné une expertise médicale ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen ; 1 / que dans ses conclusions délaissées, M. Y... rappelait qu'aux termes du rapport de l'inspection du travail, l'absence de ventillation générale du local "étuve" n'était pas l'élément déterminant de l'explosion mais n'en constituait qu'une circonstance favorisante, que le jour de l'accident, M.

Que contrairement à ce qu'elle soutient, cette recherche n'était pas illusoire dès lors que son appartenance à un groupe favorisait les propositions de poste et que Badih X... n'était pas nécessairement censé refuser un poste de catégorie inférieure ; Que par ailleurs, il est sans importance que le plan social établi par cette société ait été entériné par la direction départementale du travail et l'inspection du travail, ces décisions administratives ne s'imposant pas à l'autorité judiciaire qui reste libre d'en apprécier la validité ; Que force et de constater que ce plan ne répond pas aux voeux du législateur et qu'il doit en conséquence être déclaré nul et de nul effet ; Attendu que cette nullité s'étend à tous les actes subséquents et en particulier aux licenciements prononcés par l'employeur ; Qu'il…

par acte de candidature du 7 février 1995, puis au second tour par acte de candidature du 7 août 1995 ; qu'il a été licencié le 7 novembre 1995, sans qu'ait été sollicitée une autorisation administrative ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que son licenciement devait, en outre, être apprécié au regard du contexte dans lequel il avait lieu, lié à l'initiative prise par certains salariés, dont lui-même, d'organiser des élections de délégués du personnel au sein de l'entreprise, l'autorisation de son licenciement ayant déjà été demandée à l'inspecteur

la salariée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 1999) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation des articles L. 122-44 et L. 122-41 du Code du travail et de la règle selon laquelle les mêmes faits fautifs ne peuvent être sanctionnés plusieurs fois ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'engagement de la procédure disciplinaire était intervenu dans le délai de deux mois prévu par l'article L.