Inspection du travail : décisions et repères – page 465

successivement la société CVDH Rhône Midi et la société Heytens France, a confié à Mme X... et à M. Y... la gérance d'un magasin ayant pour activité la vente au détail de papier peint, de peinture et de rideaux ; que la société CVDH Sud Est, après les avoir convoqués à un entretien préalable fixé le 26 juin 2002 et avoir obtenu le 19 juillet 2002 de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme X... qui bénéficiait du statut des salariés protégés, leur a fait connaître, par lettre recommandée du 8 août 2002, qu'elle résiliait immédiatement leur contrat de mandat pour faute lourde ; Attendu que la société Heytens France fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat liant la société CVDH Rhône Midi à M. Y...

Vu les articles L. 1234 1 et L. 1234 9 du code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement qui avait retenu que le licenciement reposait sur une faute grave du salarié, la cour d'appel énonce que le conseil à juste titre a rappelé qu'en l'état de la décision définitive de l'inspecteur du travail qui avait autorisé le licenciement de M. X... et l'avait ainsi estimé fondé sur une cause réelle et sérieuse, sa compétence était limitée à l'examen de la gravité de la faute, le principe de la séparation des pouvoirs ne pouvant en aucun cas lui permettre de remettre en cause une décision de l'autorité administrative ; que la lettre de licenciement qui délimite le litige précise clairement que le licenciement repose non sur l'existence éventuelle d'

il résulte de ces motifs que la recevabilité de la demande n'a été examinée qu'au regard de son absence de lien avec l'infraction pénale ; elle n'a dès lors pas d'autorité de la chose jugée dans cette instance où elle est invoquée sur le fondement du dol ayant vicié le consentement d'une des parties signataire d'une convention ; ce moyen ne saurait donc prospérer ; AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un vice de consentement : il est constant qu'ainsi que le soutient Alain X..., la cause du licenciement s'apprécie à la date de sa notification et que les faits commis antérieurement ne permettent pas de remettre en cause les droits acquis par le salarié ni de modifier la qualification initiale en substituant une faute grave à la cause réelle et sérieuse retenue ;

Vous avez sans arrêt des doutes contre moi qui deviennent intolérables, vous n'avez plus confiance non plus, vous m'accusez pour des choses qui manquent mais vous n'en donnez jamais la preuve et aucune plainte n'a été déposée. Je suis harcelée moralement pour cela... Si mon comportement ne vous satisfait pas, faites le nécessaire... Je transmet une copie de la lettre à l'inspection du travail et à la gendarmerie », la copie d'une autre lettre du 22 novembre 2001: « Il est surprenant après 21 ans de service de se voir signifier quel sera le travail à assumer, de s'entendre dire que le stock disparaît alors que jusqu'en 1998 rien de tout cela n'a été évoqué... Je suis la seule personne mise en garde alors que je ne suis pas la seule à évoluer dans les réserves et les magasins...

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu que pour refuser de requalifier la démission la cour d'appel énonce que la salariée ne produisait aucune justification de l'incident, qu'elle n'en n'avait jamais officiellement informé son employeur, que sa démission était motivée pour "strictes convenances" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait dénoncé à l'inspecteur du travail, cinq jours avant sa démission, le

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1442-19 (ancien article L. 514-2 al.1er) du Code du travail ; ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE dès qu'elle a eu connaissance du statut protégé, l'entreprise a procédé aux démarches nécessaires auprès des autorités administratives ; que l'autorisation donnée par l'inspection du travail a pris en compte l'ensemble des éléments du dossier et plus précisément la signature d'une transaction en bonne et due forme ; que cette autorisation ne saurait donc être remise en cause ou contestée ; que la validité du licenciement doit être confirmée ; ALORS ENFIN QUE la nullité du licenciement d'un salarié protégé prononcé sans autorisation administrative préalable, et celle de la transaction qui s'en est suivie, ne peuvent être…

par jugement du 28 mars 1995, confirmé par la cour d'appel le 24 septembre 1996, le transfert des salariés de l'activité MAT vers le GIE Axamat a été annulé ; que les 205 salariés ont alors été repris par la société Axa Global Risks, cessionnaire des portefeuilles d'assurance MAT ; que malgré sa demande M. X... n'intégrait pas la société Axa Global Risks ; que M. X...

Dès lors qu'une cour d'appel a souverainement constaté qu'un projet de réorganisation était mis en place au sein d'un groupe, conduisant à la disparition d'une société appelée à devenir un simple établissement d'une autre société, à une nouvelle organisation des établissements au sein de la première société, et au transfert d'une partie de son personnel au sein d'une troisième société relevant d'un autre groupe, elle a pu en déduire que ce projet était de nature à modifier les conditions de travail du personnel, et justifiait le recours par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à un expert, alors même que d'autres entreprises étaient concernées par ces modifications

par jugement du 8 juillet 2004, a condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral ; que suite à cette condamnation, une information judiciaire a été suivie contre M. Y... des chefs de harcèlement sexuel et moral au sein de la société Semett ; que M. Y... ayant été placé sous contrôle judiciaire à compter du 25 mars 2005 avec interdiction d'entrer en contact avec le salarié, l'employeur a enjoint à ce dernier de rester travailler dans l'atelier des services techniques et d'éviter toute intervention dans les services de soins afin d'éviter tout contact avec son supérieur hiérarchique ; que suite à plusieurs arrêts de travail pour maladie, le salarié a été déclaré lors de la visite de reprise le 24

par l'article L. 143-14 du Code du Travail ; que l'employeur n'était pas sans méconnaître le litige relatif à l'application du paiement de la prime d'ancienneté 2000-2001 au vu des pièces produites ; que la société EURODIF ne démontre pas l'effort de régler ce litige tant dévouée par les représentants du personnel et cela malgré les courriers de l'Inspection du Travail (…) qu'il a été déclaré à la barre qu'au 1er janvier 2005 un accord était intervenu au sein de la société EURODIF, lors de la négociation annuelle obligatoire, un barème relatif à la prime d'ancienneté a été mis en application à effet au 1er janvier 2005" 1.

Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en -Provence, 10 décembre 2007) que M. X... a été engagé par la société Hôtel Juana le 1er avril 2003 en qualité de chef de partie ; qu'en 2004, la société a décidé de cesser son activité de restauration gastronomique ; qu'après autorisation accordée par l'Inspection du travail le 5 avril 2005 en raison de la qualité de salarié protégé de M. X..., ce dernier a été licencié pour motif économique le 18 avril 2005 ; que s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

ne fait effectivement état que de cette durée de présence de l'intéressée à ses côtés ; Que par ailleurs, il ressort des fiches de présence au centre AFPA, qu'elle a signées, que Madame Houria X...