Inspection du travail : décisions et repères – page 466

Selon l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, à l'expiration d'un détachement le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement ; il en résulte que l'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait.

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du code du travail.

Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée et de l'article L. 2312-2 du code du travail que la mise en place de ces délégués est obligatoire sauf établissement d'un procès-verbal de carence. Fait une exacte application des dispositions des articles L. 12226-10 et L.

Le licenciement d'un représentant des salariés désignés en vertu de l'article 15 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et dont la désignation n'a pas été annulée préalablement par le juge d'instance auquel le second alinéa de l'article L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, attribue compétence pour connaître de cette contestation, doit être autorisé par l'inspecteur du travail si sa mission n'a pas pris fin. Doit dès lors être approuvée la décision qui retient que la validité d'une telle désignation ne pouvait être remise en cause dans le cadre d'un litige prud'homal postérieur

il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut prononcer la résiliation de celui-ci que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que toute résiliation prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle ; que la cessation totale d'activité de l'employeur constitue un motif caractérisant l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; quant au licenciement économique prononcé, si l'employeur doit en vertu de l'article L.

considérant que dès lors que le détachement d'un fonctionnaire auprès d'une personne morale de droit privé a pris fin et que l'intéressé a été réintégré dans son corps d'origine de sorte qu'il est mal fondé à imputer à la personne morale de droit privé une prétendue rupture de son contrat de travail, la cour d'appel, qui avait reconnu qu'elle bénéficiait auprès de cette personne morale d'un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, a introduit une discrimination de traitement entre les salariés fondée sur sa qualité de fonctionnaire ; que, ce faisant, elle a violé l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 14 de cette Convention et l'article 1er du Protocole n° 12 à ladite…

il résulte des dispositions combinées des articles 45 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 que dès lors que le détachement d'un fonctionnaire auprès d'une personne morale de droit privé a pris fin et que l'intéressé a été réintégré dans son corps d'origine de sorte qu'il est mal fondé à imputer à la personne morale de droit privé une prétendue rupture de son contrat de travail, la cour d'appel, qui avait reconnu qu'il bénéficiait auprès de cette personne morale d'un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, a introduit une discrimination de traitement entre les salariés fondée sur sa qualité de fonctionnaire ; que, ce faisant, elle a violé l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la

l'employeur ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et décider que la rupture résultant de cette résiliation judiciaire est nulle, l'arrêt , après avoir retenu que l'adhésion au dispositif de cessation d'activité de salariés âgés, qui entraînait la suspension du contrat de travail, n'impliquait nulle renonciation à l'exercice d'un droit d'agir en résiliation de cette convention, et relevé des manquements à l'obligation de reclassement à la suite d'une première période de suspension qui avait pris fin par une visite de reprise, retient, d'une part qu'en vertu de l'article L. 122-32-2 du code du travail, la résiliation du contrat de travail du fait de l'employeur ne peut intervenir que si

; que par ce même courrier, il a indiqué avoir avisé « l'organisme compétent » et que « l'inspectrice du travail de Bry sur Marne a pris acte de mes constats et organise prochainement une visite de ce site. Par conséquent, Monsieur le PDG, je vous demande de bien respecter les conditions de travail et la règle de sécurité » ; que Monsieur Y... X... a cessé de travailler le 30 octobre 2004 ; que suite à l'envoi du courrier du salarié faisant état de l'intervention de l'inspection du travail et au départ du salarié, l'employeur a dès le 31 octobre 2004 fait installer un système de chauffage et des toilettes sur le site ; que la faute grave du salarié et l'abandon de poste ne sont nullement établis et qu'il résulte au contraire des éléments produits que Monsieur Y... X...

, et non plus Marcq ; que par courrier du 24 mai 2005, M. X... a refusé cette modification mais s'est présenté normalement sur le nouveau poste de travail ; que le 31 décembre 2005, il était licencié pour inaptitude, après deux avis d'inaptitude délivrés par le médecin du travail les 17 et 31 octobre 2005 et autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail ; que s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

; qu'il verse à l'appui de ses dires une « confirmation de certificat de travail » délivré par le précédent employeur du salarié et qui dit que celui-ci a été sous contrat avec lui jusqu'au 21 juillet 2003 ; que M. Grégory X...

L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient