Inspection du travail : décisions et repères – page 467

par jugement du 18 juin 2004, la société Gespac industrie a été mise en liquidation judiciaire ; que le liquidateur judiciaire a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique comportant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et licencié pour motif économique cent vingt et un salariés le 29 juin 2004 et après autorisation de l'inspecteur du travail, sept salariés protégés le 5 juillet 2004 ; que soutenant que la liquidation judiciaire avait été obtenue par fraude, révélée par un reportage télévisé, Mme X... et quarante autres salariés ont saisi le conseil des prud'hommes d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de

l'employeur, la description du poste, l'intitulé et la classification du poste, le lieu et l'horaire de travail, le salaire proposé, la date de prise de fonction. » ; que contrairement à ce que soutient la société Livre Diffusion, ces dispositions ne renvoient pas, de quelque façon que ce soit, à la liste susvisée, datée du 14 avril 2005 ; qu'en l'absence de toute autre clause et de toute autre pièce sur ce point, force est de constater que la preuve que la liste des emplois disponibles a été annexée au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas rapportée ; qu'il s'ensuit que le plan litigieux est bien dépourvu des précisions exigées par les dispositions légales précitées, auxquelles est subordonnée sa validité ; qu'il convient d'ajouter qu'il ne

éthiques et déontologies professionnelles », et concluait en ces termes : « Je vous ordonne, par écrit, de retirer vos accusations et supputations sous 15 jours … je vous impose des excuses publiques et un renouvellement de votre confiance. A défaut je saisirai le juge des référés … » étant précisé qu'une copie de cette lettre a été diffusée auprès de l'inspection du travail et des autorités de tutelles (Directeur de la DDASS, de la DIFS et de la CRAM) conférant à des divergences internes une publicité de nature à porter préjudice à l'image de l'association et à son fonctionnement. Une réaction aussi disproportionnée de la part d'un cadre de direction ne pouvait manifestement rester sans réponse.

L'indemnité prévue pour défaut d'information de l'administration du travail sur le projet de licenciement économique collectif n'est pas due lorsque l'entreprise occupe habituellement moins de onze salariés ou que le salarié a moins de deux ans d'ancienneté

l'employeur en application du plan ; qu'à la suite de l'autorisation administrative du 20 septembre 2006, ils ont été licenciés pour motif économique le 22 septembre 2006 ; Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande fondée sur le caractère illicite de leur licenciement en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé dont le licenciement pour motif économique a été autorisé par l'inspecteur du travail peut contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant le juge prud'homal ; qu'est insuffisant le plan de sauvegarde de l'emploi qui limite les recherches de reclassement à une partie des entreprises du groupe auquel l'employeur appartient, en omettant notamment celles situées hors de France ;

par jugement définitif du Tribunal d'instance de VANVES du 24 juin 2003, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les conditions d'application du régime d'autorité ne sont réunies que depuis le 1er janvier 2005 soit un an depuis la clôture de l'exercice 2003, exercice au cours duquel sont nés les droits des salariés. Il s'ensuit que la décision déférée sera confirmée sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'application de la loi du 19 février 2001 ; le Tribunal et la Cour d'appel qui ont déjà statué sur ce litige ont ordonné aux sociétés AMADEUS de mettre en oeuvre les dispositions du Code du travail relatives aux salariés, notamment au titre de la participation et de la garantie de l'emploi ; qu'en conséquence, l'

; que la société Charal, quand elle avait eu connaissance de l'éventualité de l'inaptitude de monsieur X... à reprendre son emploi, avait conformément aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail, mis en place un dispositif pour un reclassement au sein de l'entreprise d'Egletons et du groupe ; qu'une réunion extraordinaire du comité d'hygiène et de sécurité s'était déroulée en présence du médecin du travail, de l'inspection du travail et du contrôleur de la CRAMCO, que celle-ci avait conclu que compte tenu de l'avis du médecin du travail, aucun poste n'était disponible pour un éventuel reclassement de monsieur X...

a rempli ses obligations et n'a pas agi de façon précipitée » Alors que l'obligation de reclassement impose à l'employeur de rechercher loyalement des postes ou des aménagements de postes susceptibles de convenir au salarié, de préciser ceux retenus et de les proposer à l'intéressé ; qu'en l'espèce, le jour même du deuxième examen médical, M. Z...

d'une situation comparable ont tous connu une augmentation de leur coefficient, quel que soit le coefficient affecté à l'embauche ;- il bénéficie de la plus faible rémunération parmi les salariés bénéficiant du même coefficient ;- il n'a bénéficié d'aucune formation entre 1991 et 1998 et s'est vu refuser plusieurs formations malgré l'intervention de l'inspection du travail concernant une formation sur le site d'une centrale EDF ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur X...

était fondé sur une faute grave, et d'avoir débouté la salariée de toutes ses demandes. AUX MOTIFS QUE La lettre de licenciement d'Isabelle Y..., qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : "Je vous notifie par la présente votre licenciement pour faute grave, aux motifs suivants : Accusations calomnieuses sans fondement aucun auprès des autorités (inspection du travail, DDASS, Président de l'ATSU) me concernant et m'imputant pression et harcèlement moral envers tout le personnel de l'entreprise ; Accusation inadmissible, intolérable par principe, d'autant qu'elle n'est justifiée en rien et par quoi que ce soit; Accusation d'autant plus grave que je viens de reprendre l'entreprise, que j'ai besoin de travail pour pouvoir assurer sa pérennité, que cela suppose un avis favorable de la DDASS dans notre…

hiérarchique le dénigrait auprès des médecins et même devant les patients, qu'il n'avait pas le droit d'assister aux groupes de marche, lieu où les professionnels peuvent donner leur avis, qu'il était critiqué sur son travail et que les brimades dont il était l'objet se sont déroulées sur plusieurs années sans que l'employeur réponde aux injonctions de l'inspection du travail à ce sujet, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Condamne l'Union pour la gestion des caisses d'assurance maladie Provence Alpes Côte d'Azur et Corse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Union pour la gestion des caisses d'assurance maladie Provence Alpes Côte d'Azur et Corse à payer à M. X...

la salariée a été licenciée le 17 octobre 2005 pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa lettre du 31 août 2005, le médecin du travail s'était borné à affirmer qu'un poste d'accueil serait compatible avec l'état de santé de Mme X..., sans pour autant constater qu'un tel poste existait dans l'entreprise ; que dans sa lettre du 1er septembre 2005, la société Fabcorjo avait indiqué au médecin du travail que le poste d'accueil n'existait pas réellement ; qu'en