Inspection du travail : décisions et repères – page 464

il résulte de l'article L. 423 16 du code du travail, devenu l'article L. 2314 26, tel qu'interprété à la lumière de la directive CEE 2001/23 du 12 mars 2001, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise, ayant fait l'objet de la modification, subsiste à condition que cette entreprise conserve en fait son autonomie, peu important qu'elle ait gardé ou perdu son autonomie juridique ; qu'en retenant cependant, pour considérer que le mandat de délégué du personnel de M. X... a subsisté et s'est poursuivi au sein de la société Tonnellerie de Chalufour, cédée en totalité, avait conservé son autonomie juridique, la cour d'appel, qui s'est déterminée au prix d'un critère erroné, a violé les articles L.

SMV Industries n'a revêtu aucun caractère illégal ou frauduleux et que le placement de la société SMV Industries en liquidation judiciaire ne résulte d'aucune faute ou comportement blâmable des dirigeants de cette société ou du Groupe GRME auquel elle a appartenu jusqu'en 2004 ; que la rupture du contrat de travail de Jamila X...

Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, R. 517-3 devenu R. 1462-1 du code du travail et 7 du règlement RH 0409 de la SNCF relatif au service de médecine du travail ; Attendu, selon les premiers de ces textes, que la décision de référé qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article précité du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; qu'aux termes du règlement précité,

il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment au conflit opposant Monsieur X... à son employeur sur les conditions de travail, les faits reprochés à l'intéressé ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour justifier son licenciement" ; qu'ainsi, la Cour d'Appel, en retenant que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement et analysés par les premiers juges autorisent la Cour à retenir une cause réelle et sérieuse de licenciement comme l'ont fait les premiers juges mais à écarter la faute grave", a violé les articles L. 122 14 4 et L. 425 3 du Code du travail.

il résulte du second alinéa de l'article L 2143-3 alinéa 3 du Code du Travail que la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir que lorsque l'effectif de 50 salariés ou plus a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que s'agissant, en l'espèce, d'une société nouvelle dotée d'un effectif salarial à compter du 28 juillet 2008 d'après l'employeur, ou à compter du mois de mai 2008 d'après les défendeurs, la condition d'effectif n'a de toute façon pas pu être atteinte pendant au moins 12 mois consécutifs avant la désignation du 9 octobre 2008 ; il y a lieu en conséquence de faire droit aux demandes de l'employeur et d'annuler la désignation litigieuse ; ALORS QUE l'objet de la contestation de la Sarl PASSERELLE CDG était limité à « la désignation de…

les quinze jours de la réunion du comité à laquelle assiste le nouveau représentant ; en l'espèce, il procède des explications des parties que les désignations contestées ont eu lieu le 4 juin 2008, ce dont la demanderesse a été informée le jour même selon sa requête, laquelle a répercuté immédiatement l'information aux salariés par courriels, ainsi qu'à l'inspection du travail, sans cependant qu'un affichage ait été effectué, de sorte que le délai de contestation n'a pu courir à compter du 4 juin 2008 ; il résulte cependant d'un courrier du secrétaire du CCE du 25 juin 2008, adressé à la présidente du CCE que des réunions ont déjà été tenues avec les nouveaux élus, de sorte que c'est à compter de la date de ce courrier, puisque les dates des réunions dont il fait état n'ont pas été précisées, qu'il convient…

il résulte des pièces justificatives versées aux débats et des explications fournies à l'audience que ceux ci interviennent dans l'instruction des demandes d'embauche et de licenciement avec le directeur régional et signent eux mêmes les contrats de travail et les lettres de licenciement au nom et pour le compte du chef d'entreprise, que par ailleurs, ceux de Nîmes et Perols, signent les procès verbaux de réunion des délégués du personnel, de sorte que les directeurs de magasin détiennent des pouvoirs réels sur des points essentiels de la relation de travail permettant de les assimiler au chef d'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il avait constaté que les directeurs de magasin ne disposaient pas d'une délégation particulière d'

Il ne résulte pas de l'article 13 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée, relative aux principes généraux du droit du travail, à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, qui prévoit que le champ d'application professionnel ou interprofessionnel des conventions et accords collectifs de travail est défini en termes d'activités économiques, qu'un accord interprofessionnel doit énumérer les branches d'activité auxquelles il s'applique. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, au motif que son champ d'application n'est pas défini en termes d'activités économiques, juge illicite un accord interprofessionnel se déclarant applicable à l'ensemble des activités de la Polynésie française

Selon l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relatif à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications modifié par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, "les titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d' Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels" ; en l'absence de décret pris par le pouvoir réglementaire, l'organisation au sein de La Poste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) demeure régie par les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 organisant les CHSCT dans la fonction publique qui prévoit dans son article 40 que les représentants du…

AUX MOTIFS PROPRES QUE la Société EUROPA SCA EXPRESS ne peut invoquer la délégation de pouvoir qu'elle a établie unilatéralement le 29 novembre 2002 sans qu'elle ait été acceptée par Monsieur Jean Marc X... ; que Monsieur Jean Marc X... a transmis le rapport VERITAS le 1er avril 2003 à la Société EUROPA SCA EXPRESS lui demandant son accord sur les modifications préconisées par l'inspection du travail et une indication sur le budget consacré à cette procédure ; que la Société EUROPA SCA EXPRESS a alors, sans répondre à ses questions, demandé à Monsieur Jean Marc X...

traître ", elle n'a pas respecté ses objectifs quant au chiffre d'affaire qui devait être réalisé, une salariée de l'entreprise Mademoiselle Z... a signalé au Conseil des Prud'hommes avoir déposé plainte contre Madame X... pour harcèlement moral, or cette dernière n'a pas informé l'employeur d'une telle plainte et elle na jamais transmis les courriers que l'inspection du travail a avait du transmettre ; sur l'absence de reportings : Madame X...

« J'atteste avoir personnellement constaté du 1er décembre 2000 au 31 mars 2001 les faits suivants : harcèlement moral répété envers certains employés de l'imprimerie ESPIC dont moi-même et Claude X... entre autre. Ce dernier en janvier 2001 mis au courant de l'intention de Monsieur A... directeur de la société SRG de changer nos horaires de travail et de baisser nos salaires a téléphoné à l'inspection du travail pour savoir si ce procédé était légal. Moins de 24 heures plus tard, Monsieur A... informé par un contact a l'inspection du travail a déboulé dans l'atelier où travaillait Monsieur X..., il l'a traité de tous les noms, l'a menacé de licenciement et lui a dit « je vais vous casser ». (…). En novembre 2001 Monsieur X... m'a téléphoné pour me raconter que Monsieur A...