Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2009, 08-41.036

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/2009

Numéro d'affaire

08-41.036

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02033

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 15 septembre 2003 par l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 15 septembre 2003 par la société Manpower Antilles en qualité de responsable de l'agence Martinique, a été licenciée le 8 novembre 2004 pour faute grave pour non-respect des consignes et directives de la hiérarchie et non réalisation de ses objectifs ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que les courriers de l'employeur à la salariée au sujet de l'absence de reportings sont en date des 4 février 2004, 23 avril 2004 et 25 mai…