Inspection du travail : décisions et repères – page 370

par jugement du 14 décembre 2006 dont l'employeur a relevé appel avant de s'en désister, ce qui a été constaté par arrêt du 4 mars 2008 ; que le 5 février 2009, le salarié a, de nouveau, saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les prétentions du salarié nées avant le 26 février 2008, la cour d'appel a retenu qu'elle n'était elle-même pas juge de l'arrêt définitif du 4 mars 2008, lequel mentionne en première page " M. X...

l'employeur a reconnu à la barre que cette enquête s'est achevée, selon ses dires, avant la nomination de Monsieur X... Patrick délégué syndical en date du 27 juillet 2004, sans toutefois pouvoir apporter plus de précisions à cette affirmation, malgré l'insistance du Conseil pour connaître l'issue de cette enquête ; qu'il y a doute quant au respect du délai de deux mois posé par l'article L. 1332-4 du Code du travail puisque la procédure a été engagée tardivement par rapport à la connaissance des faits ; ALORS QUE la prescription disciplinaire ne court qu 'à compter de la connaissance des faits par l'employeur dans leur nature et toute leur ampleur, le cas échéant après enquête ; qu'un jugeant prescrite le 17 août 2004, jour de l'engagement de la

; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de procédure que Mme X...ait soulevé une telle contestation ; d'où il suit que les griefs sont irrecevables ; Et sur le même moyen, pris en ses quatre autres branches, telles qu'annexées : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'en dénonçant de façon répétée auprès des autorités ordinales et judiciaires comme de l'inspection du travail, les pratiques professionnelles critiquables voire délictueuses qu'elle prêtait à ses associés, dans une forme exacerbée d'intransigeance qu'elle ne s'appliquait pas à elle-même, Mme X...avait agi dans le but reconnu de " faire tomber de gré ou de force " ses associés majoritaires, contribuant ainsi à paralyser le fonctionnement de l'office jusqu'à compromettre les intérêts sociaux, et, d'autre part, que ce même notaire, après…

il résulte clairement des dispositions de l'article L. 4613-4 du code du travail, qui prévoient que, dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le nombre de CHSCT devant être constitués est déterminé par le comité d'entreprise en accord avec l'employeur et, en l'absence d'accord, par l'inspecteur du travail, que la création ou la délimitation de compétence des CHSCT au sein de La Poste ne peut résulter que d'un accord entre l'employeur et le comité paritaire qui fait fonction de comité d'entreprise et, à défaut, par l'inspecteur du travail ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990, les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise ne sont pas applicables à La Poste, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Par courrier du 26 octobre 2009 Monsieur Pierre Yves B... Inspecteur du travail décide : « Article premier la demande d'autorisation de licenciement de Monsieur X... est refusée. Article second : la mise à pied conservatoire de Monsieur X... est annulée ». Par courrier du 28 octobre 2009 Monsieur X... faisait part à son employeur « je me suis présenté ce jour pour reprendre mon travail, En votre absence, Madame A... Sandrine m'a indiquée que vous entendiez contester la décision de l'Inspecteur du travail et que dans l'attente je serai en congés payés. Je n'accepte pas votre décision, ces congés n'étaient pas prévus. Vous ne pouvez donc pas me les imposer... ». Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 27 octobre 2009 l'employeur écrit à Monsieur X...

être renouvelé. Le procès-verbal relate « qu'il existe un manque de circulation de l'air compte tenu de la pose du double vitrage et d'une disposition irrégulière des bouches d'arrivée d'air non proportionnelle à la taille des bureaux et aux postes de travail ». Suite à cette réunion, le comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail a saisi l'inspection du travail qui a alerté la direction sur la réglementation en application, dans un courrier du 28 avril 2011 par lequel elle lui réclame la communication des mesures qui seront prises pour la vérification régulière et le maintien en conformité des dispositifs.

jugement entrepris ; AUX MOTIFS QUE Mme X... a été licenciée pour faute grave par une lettre du 3 octobre 2005 visant plusieurs griefs : un refus d'effectuer des cours aux horaires indiqués, des propos de dénigrement à l'égard de M. C... et de Mme B...

l'employeur, bénéficier du niveau 5B, coefficient 264, du 1er septembre 2002 au 31 août 2004, du niveau 6, coefficient 284 du 1er septembre 2004 au 28 février 2005, puis du coefficient 305 selon la nouvelle classification du 1er mars 2005 au 31 mars 2010 et enfin du coefficient 315 à compter de cette date ; qu'en jugeant infondé cette demande reclassification en se bornant à relever que l'évolution d'un agent SIU dépendait de la seule décision de la direction, la cour d'appel qui a méconnu la force obligatoire de l'engagement unilatéral de la CRAM Rhône Alpes a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS qu'en tout état de cause, à supposer même que par cet engagement, l'employeur n'ait pas entendu pour autant renoncer à ses prérogatives en matière de déroulement de carrière des SIU, la cour d'appel ne…

de sa demande au titre des heures supplémentaires au motif supposés adopté du jugement que le tableau récapitulatif des horaires journaliers versé aux débats aurait été fantaisiste et inexploitable, la Cour d'appel a violé L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la rémunération par l'employeur d'une partie des heures supplémentaires que le salarié dit avoir accomplies ou l'absence de remarque sur le temps de travail dans l'entreprise suite à un contrôle de l'inspection du travail ne sont pas des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de fournir au juge ; qu'en se fondant sur des éléments de cette nature pour débouter M. X... de sa demande en paiement des heures supplémentaires non rémunérées par son employeur, la Cour d'appel a violé l'article L.

de sa demande au titre des heures supplémentaires au motif supposés adopté du jugement que le tableau récapitulatif des horaires journaliers versé aux débats était fantaisiste et inexploitable, la Cour d'appel a violé L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la rémunération par l'employeur d'une partie des heures supplémentaires que le salarié dit avoir accomplies ou l'absence de remarque sur le temps de travail dans l'entreprise suite à un contrôle de l'inspection du travail ne sont pas des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de fournir au juge ; qu'en se fondant sur des éléments de cette nature pour débouter M. X... de sa demande en paiement des heures supplémentaires non rémunérées par son employeur, la Cour d'appel a violé l'article L.

; que cinq clientes font état de la mauvaise ambiance régnant dans le magasin et des propos désobligeants proférés à l'égard des salariés par la responsable ; que cependant la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral dont la salariée aurait été personnellement victime n'est pas établie ; qu'en effet aucun élément n'est fourni concernant les suites éventuellement données au courrier adressé par la salariée à l'inspection du travail, courrier dont, au demeurant, le caractère probant est à lui seul limité puisqu'il relate les seuls propos de Mme A...; qu'un certificat de prolongation d'arrêt de travail est seul produit à l'exclusion de tout autre document médical et en particulier du certificat médical initial qui aurait au moins permis de situer le…

4° ALORS QUE le salarié doit produire des éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence du harcèlement qu'il invoque ; que ces éléments ne peuvent être tirés de documents relatant les seules déclarations du salarié qui se prétend victime de harcèlement ; qu'en retenant que l'employeur aurait exercé des « pressions » sur le salarié sur la foi d'une lettre que ce dernier a adressée à l'inspection du travail le 18 janvier 2010, la cour d'appel a violé l'article L.