Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juillet 2014, 14-11.528

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Primes / variable • Harcèlement moral • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

10/07/2014

Numéro d'affaire

14-11.528

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C100953

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 14 janvier 2014), statuant sur l'act…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 14 janvier 2014), statuant sur l'action disciplinaire exercée par le ministère public en application l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, condamne Mme X..., notaire associé, à la peine disciplinaire d'interdiction temporaire pendant une durée de quatre mois ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense, en ce qu'il est dirigé contre le président du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Grenoble : Attendu que le président du conseil régional des notaires, qui, n'étant pas partie intervenante à l'action disciplinaire exercée par le ministère public, a été entendu par la cour d'appel en tant que sachant en matière disciplinaire, n'était ni partie à l'i…