Inspection du travail : décisions et repères – page 369

, sans qu'il soit établi que celles ci aient donné lieu à poursuites, mais sans que pour autant il soit démontré que l'employeur ait outrepassé son pouvoir légitime de direction ou ait commis des inobservations de règles en matière de droit du travail qui aient pu avoir une répercussion sur la santé du salarié ; qu'en effet ni les signalements auprès de l'inspection du travail et, malgré un contrôle de ce service (12 et 13 novembre 2009) ayant relevé des inobservations mineures et régularisées depuis (cf lettre de l'inspection du travail du 20 avril 2010 faisant état d'une situation régulière au 16 décembre 2009), ni la saisine de la CNIL n'ont apporté des éléments pouvant laisser présumer que le salarié était victime de harcèlement ; que la demande de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat…

Vu les articles 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 15 novembre 2011, n° 10-18. 417), que M. X... a été engagé par la société Carcoop le 9 mai 1988 en qualité d'employé libre service ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de " manager métier " ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 août 2007 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que le grief relatif à la tentative, par le supérieur hiérarchique, d'imposer une mutation au salarié n'est que la traduction d'une politique de l'entreprise, et que les deux autres griefs sont trop incertains pour qu'il soit possible de considérer qu'ils laissent présumer…

; Qu'employé depuis moins de 3 ans en qualité de cadre, il ne peut valablement se prévaloir de son droit d'expression pour justifier son ton comminatoire et ses critiques à peine voilées des compétences professionnelles de sa hiérarchie ; Que de même, il est mal fondé à se plaindre du tutoiement qu'il utilise également ; qu'il résulte ainsi que ce grief imputé à l'employeur n'est pas fondé ; - Sur la procédure de licenciement ; l'employeur a saisi l'inspection du travail aux fins d'obtenir une autorisation de licenciement pour faute grave de Monsieur X...

Il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 et des articles 4 et 17 de l'accord collectif du 18 avril 2002 attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1950 que sous réserve d'un accord avec l'employeur, le temps de conduite entre le bout de ligne et le domicile du conducteur de transport roulant voyageurs constitue un temps de travail effectif

L'accès à un mandat de permanent syndical est, sauf accord collectif en disposant autrement, sans incidence sur l'appartenance des salariés à la catégorie professionnelle dont ils sont issus et au sein de laquelle ils sont susceptibles de reprendre leur activité. Dès lors, ne peut être critiqué au titre de la règle d'égalité de traitement l'établissement de modalités de progression salariale différentes entre les permanents syndicaux qui exerçaient, et sont susceptibles de reprendre, des fonctions commerciales, et ceux qui exerçaient, et sont susceptibles de reprendre, des fonctions administratives

par jugement du 11 juin 2008 non assorti de l'exécution provisoire ; que, soutenant que la relation de travail se serait poursuivie dans le cadre d'un nouveau contrat de travail non écrit jusqu'au 1er avril 2009, date à laquelle l'employeur, en lui adressant une lettre dans laquelle il acquiesçait au jugement prud'homal, aurait rompu la relation de travail en méconnaissance du statut protecteur que lui conférait sa qualité de candidat aux élections prud'homales du 3 décembre 2008, M. X... a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration et de condamnation de l'employeur au paiement d'une provision à titre de rappel de salaire et, subsidiairement, d'indemnités ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater l'

Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant condamné Mme X... au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts au profit du CGEA de Marseille au motif que la demande de la salariée est particulièrement infondée et abusive, la demanderesse ayant été parfaitement associée à la procédure de licenciement économique mise en oeuvre par l'employeur et validée par l'inspection du travail ; Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser une faute de la salariée de nature à faire dégénérer son action en abus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X...

de l'état de santé ; qu'en outre, M. Laurent X..., à qui il appartient d'établir les faits laissant présumer l'existence du harcèlement ne produit aucun élément de nature à démontrer les agissements de ses collègues de travail, qui si ils étaient établis, seraient de nature à relever de ce harcèlement ; qu'en effet, les seuls courriers qu'il a adressés à l'inspection du travail ne sont pas suffisants pour en démontrer la réalité ; qu'ainsi, le demandeur n'établit pas les faits et il ne sera pas donné suite à sa demande relative au harcèlement moral ; 1°ALORS QU'il appartient seulement au salarié se prétendant victime de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments permettant d'en présumer l'existence ; que les juges du fond ont eux-mêmes constaté que le salarié produisait plusieurs attestations de…

responsabilités qui lui avaient été confiées par l'avenant au contrat de travail du 22 décembre 2005 ; que courant février 2009, M. Y... lui a proposé un poste de VRP ; qu'il a alors par courrier du 16 mars 2009 demandé à l'employeur une rupture négociée de son contrat de travail ; que ses démarches auprès de l'employeur étant restées vaines, il a alerté l'inspection du travail par courrier du 29 septembre 2009 ; qu'enfin la dégradation de ses conditions de travail a affecté son état de santé et entraîné des arrêts maladie du 20 janvier au 14 février 2010, puis du 6 au 27 avril 2010 ; que pour démontrer les manquements qu'il reproche à l'employeur, le salarié verse au dossier un courrier du 23 juin 2008 dans lequel il proteste sur la qualification d'ingénieur des ventes figurant sur les courriers…

confortée par le dépôt de nombreux chèques de tiers sur son compte bancaire, par l'incapacité de l'employeur à justifier de la remise de bulletins de salaire ou du moyen par lequel il l'a rémunérée entre 1994 et 2006, et par les démarches entreprises par la salariée à compter de son arrêt maladie (dépôt de main courante le 16 novembre 2006, courriers à l'inspection du travail les 26 septembre et 19 octobre 2006, plainte auprès du procureur de la République le 22 décembre 2006) après avoir sommé son employeur de régulariser sa situation le 20 novembre 2006 par l'envoi d'un contrat de travail et de ses bulletins de salaire ; qu'elle a refusé de signer le projet de contrat daté du 24 novembre 2006 curieusement intitulé « à durée indéterminée à temps plein » qui stipulait une durée de travail mensuelle de 70…

par arrêt du 27 septembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que son licenciement était nul et a ordonné sa réintégration avec toutes conséquences de droit quant au paiement d'une somme fixée dans la limite du montant des salaires dont elle a été privée du jour de son licenciement au jour de sa réintégration, déduction faite des revenus qu'elle a pu percevoir durant cette période, la décision précisant qu'en cas de désaccord des parties sur le calcul de cette somme, la plus diligente saisirait la cour de cette difficulté ; que la salariée a saisi la cour d'appel le 3 mai 2011 aux fins de voir fixer les sommes qui lui étaient dues et condamner l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour refus de réintégration ; qu

par lettre du 22 décembre 2008, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que la prise d'acte du 22 décembre 2008 devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner les employeurs au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt retient que la visite du 28 mars 2008 constituait, à l'inverse de celle du 15 septembre 2008 qui n'avait pas lieu d'être organisée, une visite de reprise et que ces employeurs ayant proposé des postes de conseillers recrutement-placement pour lesquels la salariée avait été déclarée inapte huit mois auparavant, n'ont pas satisfait à leur obligation de reclassement ;