Inspection du travail : décisions et repères – page 368

par lettre de Monsieur X..., de l'irrégularité de la situation de l'entreprise au regard des élections des délégués du personnel ; qu'il est établi que la SAS Simon a affiché une « note d'information » datée du 16 juillet 2009 ( et non du 6 juillet 2009 comme l'indique l'employeur dans ses écritures) pour informer les salariés de l'élection des délégués du personnel dans les termes suivants : « Suite à la démission de leur mandat des deux déléguées du personnel, Mesdames Inès Y...

Ayant constaté que, lors de la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements économiques, une société avait été acquise par la société employeur depuis une année, une cour d'appel a pu décider que cette dernière avait manqué à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte les salariés issus de cette opération, peu important que l'immatriculation en tant qu'établissement secondaire de la société acquise ne soit intervenue que postérieurement à la date de l'engagement de la procédure de licenciement

La méconnaissance par l'employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas, en soi, une discrimination syndicale au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail

le 7 mai 2008, l'intimée a dénoncé l'engagement unilatéral que constituait le versement des primes non contractuelles ; l'absence de prévenance n'invalide pas cette dénonciation ; l'intimé justifie de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de prévenir l'instance représentative du personnel par la production d'un procès-verbal de carence aux élections des représentants du personnel en date du 7 décembre 2007, transmis à l'inspection du travail le 17 décembre suivant ; la dénonciation de l'engagement unilatéral ou de l'usage par la SAS Cabinet R Laurin n'emporte aucune modification au contrat de travail de Henri-Benoit X...

repos et du délai de prévenance ainsi que le travail les jours fériés et le dimanche ou en soirée, ne peuvent être invoqués comme l'un des éléments constitutifs du harcèlement moral allégué ; que la cour n'a trouvé trace dans les pièces versées au débat ni des courriers de reproches que l'employeur aurait adressés à Johanna X..., ni d'une injonction que l'inspection du travail aurait envoyée à l'employeur ; que parmi les nombreuses attestations dont il est fait état dans les conclusions on peut lire celle d'Angela G... qui écrit « lors de la venue, au mois de mai de M. N..., inspecteur du travail, concernant le dossier de Melle O... Sylvie, DPCE, M. P... assisté de M. Q...

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui a retenu que le salarié, victime d'un accident du travail et ayant conclu une convention de rupture alors qu'il avait repris son travail sans avoir passé la visite de reprise à laquelle il aurait dû être convoqué, n'invoquait pas de vice du consentement et qui l'a en conséquence débouté de sa demande en nullité de cette rupture

Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du ministre, alors que, en l'absence de demande de suspension d'exécution, le nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de la notification de la décision du ministre

Des dispositions législatives peuvent déroger à la règle selon laquelle un agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail de droit privé. Tel est le cas des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, qui subordonnent la conclusion d'un contrat de droit privé entre le concessionnaire d'un aéroport et un agent public mis à sa disposition à une demande de ce dernier.

Une pension d'invalidité servie au titre du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime complémentaire indemnise les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte que les sommes perçues à ce titre doivent être prises en compte au titre des revenus de remplacement pour évaluer le préjudice subi par le salarié protégé licencié avec une autorisation de l'inspecteur du travail par la suite annulée

Elle produit d'autres attestations tendant à démontrer que cette candidature était ignorée des autres salariés du site ainsi que les feuilles de pointage des salariés attestant en faveur de M. [W] afin d'établir le caractère mensonger de leurs attestations. En application des articles L.2411-5 et suivants du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail. Cette autorisation est requise pendant 6 mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégués du personnel, à partir de la publication des candidatures.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-22 du code du travail ; 4°/ que la soumission d'un salarié à des « horaires individualisés » prévue par l'article L. 3122-23 du code du travail qui oblige l'employeur à mettre en place un décompte journalier et hebdomadaire de son temps de travail, est subordonnée à une demande de l'intéressé, une information préalable de l'inspection du travail et une absence d'opposition des représentants du personnel ; qu'en retenant que M. X... était soumis à un horaire individualisé pour en déduire que pesait sur l'AFPA une obligation d'établir un décompte journalier et hebdomadaire de son temps de travail, sans cependant caractériser ni que M. X...

l'employeur a exprimé ses regrets pour la forme qu'avait prise la mise en cause de la salariée, admettant que celle-ci n'aurait pas dû être visée nominativement dans le procès-verbal ; que Mme X... a été placée en arrêt de travail pour maladie du 11 mai 2009 au 22 mai 2009, puis à compter du 25 juin 2009 sans reprise ; qu'elle a été licenciée par lettre du 12 janvier 2010 pour absences prolongées et répétées perturbant durablement l'organisation et le bon fonctionnement du service ; Attendu que pour dire le licenciement nul en raison du harcèlement moral subi par la salariée et lui allouer des sommes au titre des indemnités de rupture, l'arrêt retient que la société a adhéré à la stigmatisation dont la salariée a fait l'objet lors de la réunion du