Inspection du travail : décisions et repères – page 367

; que ce n'était qu'avec l'accord de ses supérieurs hiérarchiques qu'il n'avait communiqué son contrat de travail à Mme E... que le 7 novembre 2008 ; qu'il a rappelé à l'ordre chacun des représentants ; que, le 12 novembre 2008, il a répondu à l'annonce de son prochain licenciement que les reproches qui lui étaient faits s'adressaient aux deux commerciaux qui n'avaient pas été sanctionnés ; qu'il a, donc, dénoncé sa situation à l'Inspection du travail, précisant qu'il ne voyait pas apparaître les jours de RTT auxquels il avait droit, ce qui n'a pas plu à l'employeur ; qu'il a sollicité à plusieurs reprises M. Y...

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral l'arrêt retient que les faits établis (changement de bureau, organisation d'un barbecue, proposition d'un avenant au contrat de travail, imposition d'une semaine de congés en fin d'année) ne permettent pas de laisser présumer l'existence d'agissements répétés de harcèlement dans la mesure où leur caractère très disparate et la réponse qu'ils sont censés apporter à des nécessités ponctuelles ne laissent déceler la mise en oeuvre d'aucun système, d'aucune pratique managériale qui seraient susceptibles d'être ressentis par la salariée comme ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses…

l'employeur ou ses représentants s'en tiennent à une position de stricte neutralité ; que par ailleurs, il y a lieu de rappeler que le mode de scrutin de principe est le vote proportionnel à la plus forte moyenne ; qu'au cas présent, il ressort de l'attestation M. Saturio X... produite par la société CARGILL FOODS elle-même, que la direction des ressources humaines a proposé au collège désignatif de procéder soit à un vote majoritaire, soit à un scrutin proportionnel ; que les autres attestations produites par la société ne permettent pas de déterminer qui a été l'origine du choix du scrutin majoritaire ; que l'attestation de M. X... est recoupée par celle de M. Abdelilah Y... produite par M. Z...

il résulte implicitement des dispositions légales ; qu'il en résulte que le règlement intérieur n'a pas pour effet d'accroître les obligations et contraintes que la loi impose à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'article 4.2 du règlement intérieur, alors, selon le moyen, que la loi dispose seulement que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections ; que dès lors

; que la société avait connaissance tant de cette déclaration de maladie professionnelle que de celle effectuée le 16 décembre 2008 depuis une correspondance de la caisse primaire du 3 juillet 2009, peu important la décision de refus de prise en charge notifiée le 12 novembre 2009 ; que la société devait consulter les délégués du personnel ; que le procès-verbal de carence produit et sa lettre de transmission à l'inspection du travail ne sont pas fiables au regard de la lettre du même organisme écartant avoir reçu tout procèsverbal de la société ; qu'aucune autre pièce ne corrobore l'organisation d'élections dans cette entreprise employant plus de dix salariés ; que la société ne prouve pas avoir respecté son obligation de consulter les délégués du personnel ; qu'au surplus, la société appartient au…

; ceux-ci m'ont convoqué dans le bureau comme ils l'ont fait pour chacun des membres du personnel présent ; ils ont exigé un courrier de ma part attestant qu'il n'y avait aucune pression ni de harcèlement auprès d'aucun membre du personnel de leur part. Monsieur F...à plusieurs reprises est venu à mon poste de travail pour me relancer avec insistance, lorsque j'étais seul ; j'informe que j'ai déjà saisi l'inspection du travail comme d'autres membres du personnel, pour des faits similaires ; face à ces comportements, je suis à bout " ; que Madame G..., présidente directrice générale a été destinataire le 17 décembre 2007 de la lettre suivante émanant de Madame H...: " j'ai le grand regret de vous informer du comportement de Monsieur X...

241-51 (R 4624-23) est à la seule initiative du salarié, du médecin traitant et du médecin conseil, contrairement à la visite de reprise, laquelle a lieu à l'initiative de l'employeur ; qu'or, en l'espèce, la visite du 15 octobre 2007 a été organisée à l'initiative de l'employeur sur la demande qui lui en a été faite instamment par le salarié qui en a également saisi l'inspection du travail et doit être considérée comme une visite de reprise ; qu'en effet, si l'employeur était informé dès l'année 2004 de la mise en invalidité deuxième catégorie de Monsieur Jean-Marc X...

par lettre recommandée du 3 novembre 2009 postérieure aux deux visites médicales de reprise avec avis d'inaptitude des 2 et 18 septembre 2009, de sorte que le contrat de travail n'était pas suspendu à la date du licenciement ; qu'en revanche, l'inaptitude constatée par le médecin du travail au terme de la visite de reprise intervenue après une période d'arrêt de travail pour maladie, et alors que le salarié était toujours en arrêt de travail à la suite de l'accident du travail du 3 novembre 2008, selon la réponse faite le 25 septembre 2009 par ce dernier à la société ENTREPRISE COIRO, avait au moins partiellement pour origine l'accident du travail précité dont l'employeur avait eu connaissance ; que le jugement déféré doit dès lors être confirmé pour

à verser à M. Jean-Paul X... la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériels et moral consécutifs à la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE M. X... a dénoncé à plusieurs reprises le comportement adopté à son égard par M. Y..., directeur de l'agence pendant plusieurs mois, notamment auprès de l'inspection du travail le 8 avril 2011, a même procédé au dépôt d'une main courante auprès des services de police le 22 avril 2011 et a obtenu le témoignage d'un autre salarié concernant un nouvel incident survenu le 8 août 2011 ; que si M. Y... a nié toute insulte ou menace proférée à l'encontre de M.

irréprochable est de rigueur (et que) "le personnel en contact avec la clientèle est tenu de porter pendant son travail l'uniforme qui lui a été remis ou un vêtement conforme aux prescriptions de la direction. Les vêtements portés durant les heures de travail doivent être dans un état de propreté irréprochable" ; QUE le courrier du 29 juillet 2009 de l'inspection du travail indique que "le préjudice subi par les salariés depuis des années devra être indemnisé par l'entreprise : depuis leur embauche pour les salariés des services "entretien" et "machines à sous : techniciens" au titre de l'article L.4122-2 du Code du travail, depuis le 21 mai 2008 (Soc.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3°, et L. 1242-7, 4°, du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Statuant sur l'appel formé par Mme [O] [F] à l'encontre de l'ordonnance de référé en date du 7 mars 2014 par laquelle le conseil de prud'hommes de Versailles a déclaré irrecevable la demande de Mme [F]'; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 30 juin 2014 par Mme [F] qui prie la cour, infirmant l'ordonnance déférée, de la déclarer recevable en ses demandes et de condamner la société NOVASOL à lui payer les sommes suivantes': - salaires de décembre 2012 à décembre 2013 16 240,90 € - congés payés afférents 1624,09 € - heures de délégation 2607,75 € - congés payés afférents651,25 € - congés payés afférents65,12 € - dommages et intérêts pour violation des règles sur les heures de délégation 8000,00 € - article 700 du code de