Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-10.877

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Harcèlement moral • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Grève • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/10/2014

Numéro d'affaire

13-10.877

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01788

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Kuehne + Nagel road, anciennement dénommée société Alloin transports,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Kuehne + Nagel road, anciennement dénommée société Alloin transports, de son changement de dénomination sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Alloin transports et occupait, en dernier lieu, les fonctions de chef de quai position agent de maîtrise ; que l'employeur a mis en place un barème de remboursement des frais de déplacement différent selon que le déplacement intervient ou non dans le cadre d'une formation dispensée aux salariés ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le sal…