Inspection du travail : décisions et repères – page 366

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, qu'en l'absence de fixation par l'accord collectif d'un seuil de déclenchement inférieur à 1607 heures, seules les heures effectuées au-delà de ce seuil constituent des heures supplémentaires

", - décidé d'une expertise comptable lors de (sa) réunion du 9 mars 2006 au motif notamment que "les informations remises en séance ne leurs permettent pas de se forger une opinion objective et sincère" sur le PSE, expertise qui n'a pu être réalisée puisqu'elle aurait du être ordonnée lors de la première réunion du Comité d'entreprise ; qu'en outre, l'inspection du travail de Marseille - régulièrement informée du projet de licenciement - a relevé également, dans un courrier du 13 mars 2006 adressé à un délégué syndical, que "la procédure collective engagée découle exclusivement des difficultés économiques qui affectent l'Etablissement Régional Léo Lagrange PACA (...) et que les difficultés de l'entreprise ne peuvent suffire à justifier un licenciement économique si le secteur d'activité du groupe auquel…

d'intervention ; qu'en laissant sans réponse ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en énonçant que « les griefs ressortant d'insuffisance professionnelle ne rentrent pas dans le cadre d'un licenciement économique comme opposé par monsieur X..., ce qui ne ressort pas de la demande d'explication de l'inspection du travail faite le 29 mai 2009 bien avant le licenciement relativement à des licenciements antérieurs pour refus de mobilité géographique sans rapport avec celui prononcé et par le seul fait qu'il n'a pas été remplacé selon madame Z...

Pour satisfaire aux conditions de l'article L. 2325-5 du code du travail, l'employeur qui déclare confidentielle une information donnée aux membres du comité d'entreprise doit, en cas de contestation, établir que cette information est effectivement de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l'entreprise. A défaut, l'atteinte ainsi portée aux prérogatives des membres du comité d'entreprise dans la préparation des réunions peut être réparée par la reprise de la procédure d'information et de consultation à son début

n'est pas informé de mes horaires de visite"; Qu'ainsi, le salarié produit des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; que l'employeur soutient, en substance, que Monsieur X...

Par courrier séparé sur même jour, il demandait de lui faire parvenir divers documents suite à sa lettre de démission ; il adressait également par courrier du même jour au gendarme la copie de sa lettre de démission. - le 20 octobre 2007, il relançait son employeur pour la délivrance des documents de fin de contrat et salaires de septembre et octobre 2007, « sans retenue de préavis, non effectué car après les renseignements pris auprès de l'inspection du travail de Nîmes, une démission avec effet immédiat suite à une garde à vue de 10 heures est un cas exceptionnel... ». - par jugement en date du 18 décembre 2008, le tribunal correctionnel de Nîmes déclarait M. et Mme Z...

; qu'ainsi la salariée accusait-elle expressément le directeur de l'AMIO de harcèlement moral, menaces, représailles, acharnement dans l'intention de lui nuire ; qu'en affirmant que le dénigrement commis par l'intéressée n'était pas établi parce qu'elle avait « naturellement » fait part de son ressentiment auprès de son employeur et des divers intervenant dont l'inspection du travail, sans que l'AMIO puisse exciper à ce titre de « pressions, menaces de représailles, acharnement, volonté de nuire ¿ », la cour d'appel a dénaturé la lettre du 6 octobre 2010 et violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que selon l'article 05. 03.

des décorateurs à domicile en l'absence de son chef, Madame Y... et selon les consignes de cette dernière. La salariée produit au soutien de ses allégations 3 courriers de clients démontrant qu'elle s'occupait des visites guidées de l'atelier. Elle verse également aux débats un courrier adressé par Madame B... responsable administrative et commerciale, à l'inspection du travail qui confirme qu'à sa connaissance elle effectuait les tâches listées ci-dessus, en ajoutant que certaines tâches étaient faites à la demande et en fonction des besoins. Elle verse en outre aux débats les attestations de salariés de l'entreprise, Carmen C... et Serge D... qui confirment que, avant de s'en voir retirer la responsabilité, elle avait bien exercé les fonctions de contrôleur qualité, visites guidées, saisies de commande.

2°/ qu'au cours de l'entretien préalable à un licenciement l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ; que le licenciement fondé sur des faits postérieurs à l'entretien préalable est irrégulier ; qu'en déduisant l'irrégularité du licenciement du seul fait que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comportait ni l'adresse de l'inspection du travail, ni l'adresse de la mairie, auprès desquels pouvait être consultée la liste des conseillers du salarié, pour limiter à 1 491 euros l'indemnité allouée à ce titre au salarié, cependant qu'elle avait constaté que le licenciement du salarié était fondé sur le comportement adopté par celui-ci après l'entretien préalable du 6 juin 2007, ce qui constituait également une cause…

invoquée ait été obligatoire ; que toutefois, il résulte des explications fournies et des pièces versées aux débats qu'il était, aux termes de l'analyse circonstanciée faite par M. Y..., consultant du groupe ISEO et au surplus confirmée par les rapports de vérification de I'APAVE (installations électriques et équipements mécaniques) et par le courrier de l'inspection du travail du 26 février 2009, nécessaire d'effectuer d'importants travaux pour assurer la mise aux normes du site de Torcy, que les différentes études et devis concernant tant les locaux que la mise aux normes des machines existantes (devis d'adaptation de systèmes électriques CANOBBIO GROUPE du 19 décembre 2008 s'élevant à 250 000 ¿, devis d'implantation de la ligne complète NOVAVERTA du 10 mars 2009 s'élevant à 303 000 ¿, devis d'installation…

; que ces éléments mettent en mesure l'employeur de répondre en démontrant les horaires effectivement réalisés par le salarié et suffisent à étayer la demande ; que la circonstance que le salarié n'a jamais revendiqué le paiement d'heures supplémentaires pendant l'exécution du contrat de travail est inopérante ; qu'au demeurant, il résulte des courriers du contrôleur du travail des 1er avril et 14 mai 2004 que le salarié s'est rapproché de l'inspection du travail au sujet de la rémunération des heures supplémentaires ; que l'employeur ne fournit aucun élément de nature à justifier que les horaires effectivement réalisés par le salarié seraient différents de ceux qu'il avance ; qu'il ne fournit aucune élément de nature à démontrer que les déplacements mentionnés par le salarié sur ses agendas ne…

il résulte des éléments analysés ci-dessus, que la demande de rappel de prime de résultats, de plus calculée quasiment à son taux maximum, n'est pas justifiée, étant observé que dans sa demande, le salarié ne tient pas compte de la prescription quinquennale ; que le jugement sera donc réformé de ce chef ; ALORS QUE Monsieur X... avait demandé ce chef de condamnation au titre de la discrimination syndicale ; que la cassation qui interviendra sur le fondement du deuxième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé en application de l'article 624 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de l'employeur à