Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-11.774

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2014

Numéro d'affaire

13-11.774

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01352

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2000 en qualité d'élec…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2000 en qualité d'électricien par la société Pau culture Zénith ; qu'à compter de 2003, il est devenu régisseur de scène ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 décembre 2009, il a été, après avis du médecin du travail, licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 15 février 2010 ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral et revendiquant une classification supérieure à celle qui lui avait été accordée, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de son licenciement et au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à per…