Code du travail
Article L. 1552-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1552-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1552-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-11.774
Cour de cassation; qu'en infirmant le jugement sans réfuter ces motifs, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 4 du code de procédure civile ; 6° ALORS QU'en se bornant à affirmer, hors toute autre considération, que l'inaptitude ayant entrainé le licenciement de M. X... avait pour origine le harcèlement dont il se prétend victime, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1552-3 du code du travail.
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