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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1552-3

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L. 1552-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-11.774 Cour de cassation

[...] 3° ALORS QUE le salarié doit produire des éléments propres à établir la matérialité des faits qui, selon lui, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dès lors en retenant, au titre d'un harcèlement moral, le prétendu retard de remboursement de frais de formation invoqué par M. X... sans constater que cette allégat… [...]

09/07/2014 L. 1552-3